Z..., commissaire aux comptes de la société SIRAS a révélé au procureur de la République l'existence d'une convention conclue le 1er juin 1994, sans autorisation préalable du conseil d'administration,

d'un professeur de droit qui avait vérifié si le faux en général était constitué ; qu'en statuant ainsi, alors que la production d'une consultation par la défense discutant une qualification des faits

; que la fédération SEPANSO Gironde produit une décision du conseil d'administration du 27 janvier 2014 mandatant son président pour se constituer partie civile à l'audience du tribunal correctionnel

était indispensable, mais qu'au surplus, la lettre du 25 août 1992 ne pouvait constituer le permis exigé par les textes; qu'il suffit simplement de constater qu'il n'a pas jugé nécessaire de procéder

syndical, en date du 29 septembre 2011, fait bien état d'une consultation des copropriétaires des immeubles concernés en date du 13 septembre 2011 ; que c'est donc avec une certaine mauvaise foi que les

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'en vertu du privilège du préalable, règle fondamentale du droit public, les décisions de l'administration, présumées légales, sont

que le cabinet R 2A ITECO n'avait pas été en amont préalablement consulté sur ce point (à savoir la réalité de l'existence des travaux supplémentaires soit disant exécutés par l'entreprise A...) point

, il a consulté le président de son syndicat professionnel (sur le point de savoir s'il pouvait envisager l'acquisition de titres TRH Polynésie, elle-même administratrice de SHIP et de STRH bénéficiaires

de la faute imputée à l'auteur de cette dernière ; qu'ayant constaté que les investisseurs s'étaient décidés au vu d'un document qui ne leur aurait pas été soumis en l'absence des fautes pénales commises

de son chiffre d'affaires ; qu'en refusant d'évaluer le préjudice commercial de la société EMC2, dont elle a pourtant constaté l'existence en son principe, au motif que la société ne fournissait aucun

en assemblée générale, est incohérente, ils n'indiquent pas en quoi ce fait serait imputable aux dirigeants de la société ni encore en quoi il leur aurait porté préjudice ; qu'en l'état de ces constatations

manqué à son devoir d'information en n'alertant pas son mandant de l'existence de la taxe litigieuse, a refusé d'indemniser le préjudice résultant de l'arrêt de l'exploitation imposé pour adapter la recette

qui l'avait accepté de la représenter devant l'administration fiscale, a, en statuant comme elle l'a fait, violé les articles R. 197-4 du livre des procédures fiscales et 1992 du Code civil ; alors, de

que les subventions litigieuses avaient été majorées, sans constater que ces manoeuvres étaient destinées à persuader l'Etat de l'existence d'entreprises fausses ou chimériques, et que les fonds en cause

Jean-Paul Y... réclame un préjudice personnel, ou moral qui, déduction faite de la perte d un salaire minimum s il avait sollicité un emploi, pris en charge ci- dessus au titre de la perte d une chance

à une expropriation, la notice explicative contient une mention erronée de la largeur de la chaussée à certains endroits ; que, pour que l'infraction de faux soit constituée, il faudrait que la mention

fait l'objet, et qu'il en ait tiré la conséquence que le préjudice moral invoqué par les consorts [Y] ne lui était pas imputable. 16.

d'un faux intellectuel en ce qu'il est fait mention d'une façon mensongère à un entretien téléphonique daté du 6 mai 1996 sans réalité ni à une demande d'autorisation préalable reçue seulement le 24 mai

consensuel et l'exigence d'un écrit n'est pas une condition de formation du contrat, mais est seulement exigé, en matière civile, à titre d'élément de preuve, lorsque les sommes prêtées dépassent un certain

Faits et procédure 1.