le prévenu ne peut sérieusement alléguer son manque de ressources alors que, sans emploi connu depuis le 17 octobre 1987, il a cependant offert le 25 mai 1988 d'acquitter les sommes retenues par le juge

, QUI RESULTE EN L'ESPECE DE LA CONSTATATION SOUVERAINE DU JUGE DU FOND QUE LA MARCHANDISE A ETE IDENTIFIEE COMME ETANT DE 2E FUSION ET PAR CONSEQUENT ECHAPPAIT A LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE" ; ATTENDU

Y... aux fins de déclaration de jugement commun ; que les époux Z... ont réclamé la garantie du notaire; que la cour d'appel a rejeté la demande de la société civile immobilière et a mis M.

du Nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que sous couvert de griefs de violations de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations

D'UNE CARAVANE " UN VERITABLE EDIFICE PREFABRIQUE ", CONSTITUANT UNE " CONSTRUCTION " A L'USAGE D'HABITATION, PRESENTANT DES CARACTERES DE " DUREE ET DE FIXITE " EVIDENTS ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS

, IL A PRETENDU AVOIR DROIT A DIVERSES INDEMNITES CONSECUTIVES A CETTE RUPTURE ; QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE, SI LE CONTRAT DU 20 OCTOBRE 1958 A PREVU QUE LE FAIT PAR X...

justice tenant lieu d'original pour la partie qui la reçoit, c'est la date figurant sur cette pièce qui doit être prise en considération pour le calcul des délais ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations

qu'à cette date, un inventaire contradictoire devait être fait, et ce pour que les modalités de paiement puissent ainsi être respectées selon la volonté commune des parties ; qu'il résulte des constatations

Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par acte sous seing

des articles 1165, 1382 et 2279 du Code civil, le moyen ne tend qu'à s'en prendre aux constatations souveraines des juges du fond selon lesquelles la BNP détenait de bonne foi les documents administratifs

de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs des Pyrénées Atlantiques ne saurait avoir une autorité absolue sur les constatations souveraines des juges du fond relatives aux relevés pluviométriques

était fondé à prendre acte de la rupture du contrat et n'était nullement tenu de diligenter une procédure de licenciement ; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé par fausse application

l'action en réparation des vices d'exécution du contrat d'entreprise ; qu'en refusant ainsi de tirer les conséquences légales de leurs propres constatations, les juges du fond ont violé l'article 1147

marchandises manquantes devaient se voir reconnaître un caractère périodique, l'action en reddition ouverte au mandant pour en obtenir paiement par le gérant se prescrirait par cinq ans ; qu'il ressort des constatations

QUE " CES CONSTRUCTIONS EXISTENT TOUJOURS ET ONT ETE IMPLANTEES SANS QU'AIT ETE OBTENU PREALABLEMENT LE PERMIS DE CONSTRUIRE DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE " ; ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS SOUVERAINES

AUTRE ACTE POUVANT COMPROMETTRE LA PERSONNE OU LA FORTUNE DU SIGNATAIRE, N'EST PAS CARACTERISE ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS DEDUITES SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION DE LEURS CONSTATATIONS

peut modifier le fondement juridique des prétentions du demandeur, encore faut-il qu'il ne modifie pas l'objet du litige; qu'en l'espèce, saisie par elle d'une demande en réparation expressément fondée

en sa première branche laquelle est recevable, ne peut être accueilli en sa seconde branche, et que le second moyen, qui ne tend, en sa troisième branche, qu'à mettre en discussion une constatation souveraine

, ENCAISSAIT LA PREMIERE PRIME ET LES COMMISSIONS, QUE POUR ATTIRER LA CLIENTELE IL N'HESITAIT PAS D'AILLEURS A AVOIR RECOURS A LA PUBLICITE; ATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS

base légale au regard des articles 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que sous couvert de manque de base légale, le moyen tend à remettre en cause les constatations