des bureaux ont été réalisés sans permis de construire en zone ND I de protection totale de la nature et sans respecter les limites de 25 % de la construction existante", que "par ailleurs l'implantation

[W] de remettre en état les constructions existantes sur les parcelles cadastrées section G n° [Cadastre 1], [Cadastre 2] et [Cadastre 3] dans leur état où elles existaient en 2006, c'est-à-dire des constructions

Les plans de la construction existante et ceux de celle entreprise par le prévenu mettent en évidence, si besoin était, qu'il n'y a pas eu de simples travaux de réparation dispensés d'un permis, mais une

DE CONSTRUIRE DU NOUVEAU BATIMENT DANS LE JARDIN AVAIT ETE REFUSE EN RAISON DE SON CLASSEMENT, PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS APPROUVE LE 23 OCTOBRE 1977 EN "ESPACE BOISE A CONSERVER OU TOUTE CONSTRUCTION

dont ils se prévalent permettait la seule modification de l'aspect extérieur d'une construction existante, notamment par enduit dans le ton du bâtiment existant ; que le prévenu Jean-Paul Y..., architecte

existant sur le terrain étaient divisées en plusieurs ateliers que le preneur louait à des tiers et accordait au preneur la faculté de sous-louer les constructions existantes ou les nouvelles constructions

, violation de la loi et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Versailles statuant sur renvoi a déclaré Christian X... coupable d'avoir "exécuté sur une construction

dispositions de ce texte doit préciser quelles étaient les caractéristiques de la construction existante avant l'exécution des travaux prétendument irréguliers par le propriétaire ; qu'en l'espèce, le

et à créer, appelée zone 1 ND ; qu'il résultait de ce classement qu'aucune construction, ou modification de construction existante n'était possible, à l'exception d'équipements d'infrastructure ; que,

défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté, sans permis de construire, sur une construction

devant le tribunal correctionnel de Toulon pour avoir à Hyères, courant 1995, exécuté sur une construction existante des travaux ayant pour effet d'en modifier le volume, sans avoir obtenu au préalable

593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir exécuté sur une construction

ou travaux n'ayant pas pour effet de changer la destination d'une construction existante et qui n'ont pas pour effet de créer une surface de plancher nouvelle ou qui n'ont pas pour effet de créer, sur

Attendu que, selon l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme, sous réserve des dispositions des articles L. 422-1 à L. 422-5, le permis de construire est exigé pour les travaux exécutés sur les constructions

fille de Gilberte A..., veuve B..., usufruitière ; qu'Yvette Y... et Gilberte B... étaient poursuivies devant le tribunal correctionnel "pour avoir, à Hyères, île de Porquerolles, exécuté sur une construction

modifications nécessitaient un permis de construire; que la prévenue ne peut se prévaloir d'aucun permis; "alors que ne constitue pas, au sens desdites dispositions, le changement de destination d'une construction

L'infraction est ici caractérisée " (arrêt p. 15) ; " alors que, d'une part, seuls les travaux ayant pour effet de changer la destination d'une construction existante, d'en modifier son aspect extérieur

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a retenu la culpabilité de Christophe X... prévenu d'avoir exécuté, sans permis de construire, sur une construction