de l'employeur pour reprendre le travail ou organiser une visite de reprise ou s'il manifeste sa volonté que soit organisée une visite de reprise ; Qu'en l'espèce la salariée a justifié de son absence

argués de faux ni contestés quant à la réalité de la maladie subie par le patient ; que Michel X... a été régulièrement contrôlé tant par la CPAM à raison d une visite médicale mensuelle que par les autres

CU..., - Mme I..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 2018, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de M. QK...

, l'arrêt retient essentiellement que la société n'ayant pas produit le contrat de prévoyance, la cour ne peut vérifier que la prestation était bien limitée au cas du retrait de licence pour raisons médicales

premier certificat médical du 21 juin 1994, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-14-

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 mars 2006), qu'à la suite d'un contrôle portant sur

de travail, l'employeur, en vertu de son pouvoir d'organisation et de direction, est seul juge des autorisations d'absence qu'il convient d'accorder au personnel de son entreprise; que s'agissant plus

;ailleurs contredit par l'absence d'organisation de toute visite médicale d'embauche de Mlle [N] et de toute surveillance médicale jusqu'à la première visite organisée le 2 juin 2010

Hélène, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 15 juin 2004, qui, dans la procédure suivie contre Bernard D..., Michel E..., Jean F...

dans les contrats de travail, l'établissement et la diffusion à ceux-ci d'instruction pour les aviser des modifications de la législation française de sécurité sociale, ainsi que l'organisation par Air

la rupture du contrat de travail.

Mme [W] a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Jean-Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 janvier 1996,

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 31 mai 2001, qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 100 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur

Z..., dans le cadre de sa société Traforest Eurl, a développé une activité de travaux forestiers en recourant à une main d'oeuvre non déclarée, employée dans le cadre de contrats de prestation de service

Auguste, - La Compagnie AXA ASSURANCES, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 4 mai 2001, qui, dans la procédure suivie contre le

Elle a relevé que, ce faisant, les salariés concernés accomplissaient un travail commandé par l'employeur. 10.

de travail aux torts exclusifs de l'employeur ; qu'à l'issue de deux examens médicaux des 16 décembre 2011 et 3 janvier 2012, le médecin du travail a déclaré le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise

de travail, la salariée a pris acte, le 15 novembre 1991, de la rupture de son contrat de travail en l'imputant à l'employeur; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 29 juillet 1992, de diverses

le poste du salarié dont le contrat a pris fin, par un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire, avant l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du contrat venu