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21 796 résultats pour « contrainte du salarié à la démission »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d99

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

au sein de l'entreprise, de porter préjudice à l'employeur ; qu'en affirmant qu'au titre de l'exécution loyale du contrat de travail, le salarié s'interdit d'exercer une activité concurrente de celle

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CC

soc

61372454cd580146774149d9

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

Yves Fuzelier, demeurant 31260 Salies-du-Salat, 54 / M. Gérard Gabas, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 55 / M. Cédric Gasc, demeurant 31440 Cierp Gaud, 56 / M.

Source officielle
CC

soc

6137236acd5801467740974a

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

du refus de son employeur que le salarié, fort irrité, a finalement signé une démission rédigée par une secrétaire de l'entreprise sous la dictée du gérant ; que les premiers juges avaient jugé que le

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424654

Cassation

19 janvier 2005

19 janvier 2005

pour la soirée du 23 mai ; qu'il était avéré que la salariée avait vécu le comportement de Fernand Y... comme une pression insupportable la conduisant à démissionner, le témoignage de sa fille, Linda

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la rétractation d'une démission ne produit

Source officielle
CC

soc

613721aacd580146773f5d4c

Cassation

10 juin 1992

10 juin 1992

Y... à son montant initial lorsque celui-ci a cessé ses fonctions d'administrateur ne l'avait pas contraint à mettre un terme à son activité salariée comme il le précisait dans sa lettre de démission,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 15 janvier 2016 a eu les effets d'une démission et de la débouter de toutes ses demandes

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par lettre du 31 octobre 2016, la société Informex a indiqué à la salariée qu'elle envisageait de la licencier pour motif économique et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle auquel la

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CC

soc

61372205cd580146773f98bb

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

X... n'avait exprimé de manière formelle sa décision de quitter de son plein gré la société pour prendre sa retraite ; qu'il résulte au contraire des lettres de M.

Source officielle
CC

soc

6137231ccd5801467740592d

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il appartient aux juges du fond, qui constatent que la démission d'un salarié est équivoque et a été donnée sous la contrainte, de caractériser ces éléments par

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soc

61372195cd580146773f4fd6

Cassation

22 janvier 1992

22 janvier 1992

de tâches correspondant au niveau d'une employée non cadre ; qu'à la réception de cette lettre, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu qu'il est

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cr

61372631cd58014677423ab4

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

de travail dans un courrier du 29 janvier 1998 adressé à son employeur ; ces diverses brimades destinées à pousser le salarié à démissionner sont caractéristiques du délit d'entrave ; que les faits constituant

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CC

soc

613723f6cd58014677410799

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

de Mme X... remise le jour même de la démission, et alors que la salariée n'apportait à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve de nature à caractériser une quelconque pression exercée par

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soc

6079b1ab9ba5988459c52ff1

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; qu'en l'espèce, M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Par lettres du 27 septembre 2018, la société Checkport sûreté a informé les salariés qu'à la suite de cette décision, « leur contrat de travail se poursuit de plein droit avec (leur) employeur, la

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soc

613722b5cd580146774006f4

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

Y... reconnaissait qu'il avait lui-même "pris la décision" d'obtenir la démission de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

équivoques, a pu en déduire que la décision des salariés de démissionner émanait d'une volonté claire et non équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Par lettre du 5 août 2013 le salarié a présenté sa démission. 3.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00841

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

[H] et deux autres salariés, ont informé la société qu'ils refusaient expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de leur contrat

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l'avenant conclu par le salarié ne prévoyait pas, contrairement aux termes de l'accord, la durée

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