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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
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21 septembre 2006
au sein de l'entreprise, de porter préjudice à l'employeur ; qu'en affirmant qu'au titre de l'exécution loyale du contrat de travail, le salarié s'interdit d'exercer une activité concurrente de celle
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7 juillet 2004
Yves Fuzelier, demeurant 31260 Salies-du-Salat, 54 / M. Gérard Gabas, demeurant 31210 Gourdan Polignan, 55 / M. Cédric Gasc, demeurant 31440 Cierp Gaud, 56 / M.
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22 février 2000
du refus de son employeur que le salarié, fort irrité, a finalement signé une démission rédigée par une secrétaire de l'entreprise sous la dictée du gérant ; que les premiers juges avaient jugé que le
cr
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19 janvier 2005
pour la soirée du 23 mai ; qu'il était avéré que la salariée avait vécu le comportement de Fernand Y... comme une pression insupportable la conduisant à démissionner, le témoignage de sa fille, Linda
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00955
13 juin 2019
ALORS QUE la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la rétractation d'une démission ne produit
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10 juin 1992
Y... à son montant initial lorsque celui-ci a cessé ses fonctions d'administrateur ne l'avait pas contraint à mettre un terme à son activité salariée comme il le précisait dans sa lettre de démission,
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01646
27 novembre 2019
La salariée fait grief à l'arrêt de dire que sa prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en date du 15 janvier 2016 a eu les effets d'une démission et de la débouter de toutes ses demandes
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00089
28 janvier 2026
Par lettre du 31 octobre 2016, la société Informex a indiqué à la salariée qu'elle envisageait de la licencier pour motif économique et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle auquel la
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24 novembre 1993
X... n'avait exprimé de manière formelle sa décision de quitter de son plein gré la société pour prendre sa retraite ; qu'il résulte au contraire des lettres de M.
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28 octobre 1998
et L. 122-14-3 du Code du travail ; qu'il appartient aux juges du fond, qui constatent que la démission d'un salarié est équivoque et a été donnée sous la contrainte, de caractériser ces éléments par
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22 janvier 1992
de tâches correspondant au niveau d'une employée non cadre ; qu'à la réception de cette lettre, la société a pris acte de la rupture du contrat de travail du fait de la salariée ; Attendu qu'il est
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28 janvier 2003
de travail dans un courrier du 29 janvier 1998 adressé à son employeur ; ces diverses brimades destinées à pousser le salarié à démissionner sont caractéristiques du délit d'entrave ; que les faits constituant
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6 février 2002
de Mme X... remise le jour même de la démission, et alors que la salariée n'apportait à l'appui de ses allégations aucun élément de preuve de nature à caractériser une quelconque pression exercée par
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25 juin 2003
, par son fait, a rendu impossible pour le salarié la poursuite du contrat de travail et l'a contraint à démissionner ; qu'en l'espèce, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00884
7 juillet 2021
Par lettres du 27 septembre 2018, la société Checkport sûreté a informé les salariés qu'à la suite de cette décision, « leur contrat de travail se poursuit de plein droit avec (leur) employeur, la
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15 octobre 1996
Y... reconnaissait qu'il avait lui-même "pris la décision" d'obtenir la démission de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01133
11 juillet 2018
équivoques, a pu en déduire que la décision des salariés de démissionner émanait d'une volonté claire et non équivoque ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00661
9 septembre 2020
Par lettre du 5 août 2013 le salarié a présenté sa démission. 3.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00841
30 juin 2021
[H] et deux autres salariés, ont informé la société qu'ils refusaient expressément le retour à un horaire normal estimant qu'une telle décision, qui constituait une modification de leur contrat
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00843
leur contrat de travail pour la durée de cet aménagement spécifique serait établi, et relevé que l'avenant conclu par le salarié ne prévoyait pas, contrairement aux termes de l'accord, la durée
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