CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916
5 juin 2019
suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ;
61372251cd580146773fbfc9
18 janvier 1995
avaient été liées par un contrat à durée indéterminée avec les conséquences en découlant en ce qui concerne la rupture du contrat alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée
civ3
613722cecd58014677401b88
3 avril 1997
, pour en déduire que le bail avait été renouvelé pour une durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil
61372309cd580146774049e8
3 juin 1998
ce contrat; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la rupture de la relation de travail avec l'établissement d'enseignement était la conséquence de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée
613723a1cd5801467740c41e
10 mai 2001
fondée sur la copie du contrat à durée déterminée produite par l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié, privant ainsi sa décision de motifs ; 2 / qu'en retenant le seul contrat à durée
61372512cd5801467741abb7
4 avril 2007
durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée
6137238ecd5801467740b4ca
27 février 2001
décider que les contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, que le salarié avait été engagé par des contrats successifs en qualité de producteur délégué d'émissions
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00604
20 septembre 2023
immobilier (la société) une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois, à l'expiration de laquelle le contrat a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée. 2
61372510cd5801467741aaec
61372447cd580146774142d1
12 janvier 2005
X... à compter de 1984 selon divers contrats à durée déterminée ; qu'en 1989, la société lui a proposé une formation pour l'évacuation de la production supplémentaire et a conclu trois nouveaux contrats
61372512cd5801467741abb8
durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée
6137240dcd580146774119ae
14 mai 2003
et dernier contrat de mission -, marquée par cinq périodes d'interruption, sans à aucun moment constater que la durée d'un des treize contrats successifs aurait excédé dix-huit mois, renouvellement inclus
60794dd89ba5988459c48af6
24 novembre 2004
de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date ; que ces dispositions
613724a3cd5801467741727a
13 juillet 2005
exploitant une clinique ; que le contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée de six mois puis de 12 mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de
61372323cd58014677405e58
15 juillet 1998
X... a exercé les fonctions de directeur général de la société de droit guinéen Entreprise des tabacs en Guinée (ENTAG) en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 1988 qui fut renouvelé
613723decd5801467740f39a
11 décembre 2002
courte, limitée et déterminée, appelée "campagne", qui se renouvelle chaque année dans les mêmes conditions permet la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir à des emplois à
61372517cd5801467741aea5
27 juin 2007
saoudien que le contrat à durée déterminée doit être considéré comme renouvelé pour une période indéterminée lorsque les parties ont continué à l'exécuter après son terme, ce qui se comprend lorsque,
613724b6cd58014677417bcf
17 mai 2006
déterminée sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si ultérieurement un nouveau
613723efcd580146774101b5
18 juin 2002
X... en un contrat à durée indéterminée ,alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée qui précise être conclu pour la surveillance d'une série de salons dont la liste qui lui est annexée
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00598
8 juillet 2020
dans la situation juridique de l'employeur ; que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance
Page 3 sur 86