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1 711 résultats pour « contrat a duree indeterminee renouvele par des contrats a duree determinee »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00916

Cassation

5 juin 2019

5 juin 2019

suite, n'est pas due lorsque le contrat à durée déterminée devient un contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ;

Source officielle
CC

soc

61372251cd580146773fbfc9

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

avaient été liées par un contrat à durée indéterminée avec les conséquences en découlant en ce qui concerne la rupture du contrat alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CC

civ3

613722cecd58014677401b88

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

, pour en déduire que le bail avait été renouvelé pour une durée indéterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil

Source officielle
CC

soc

61372309cd580146774049e8

Cassation

3 juin 1998

3 juin 1998

ce contrat; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que la rupture de la relation de travail avec l'établissement d'enseignement était la conséquence de l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée

Source officielle
CC

soc

613723a1cd5801467740c41e

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

fondée sur la copie du contrat à durée déterminée produite par l'employeur, n'a pas répondu aux conclusions du salarié, privant ainsi sa décision de motifs ; 2 / qu'en retenant le seul contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb7

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b4ca

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

décider que les contrats à durée déterminée devaient être requalifiés en un contrat à durée indéterminée, que le salarié avait été engagé par des contrats successifs en qualité de producteur délégué d'émissions

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00604

Cassation

20 septembre 2023

20 septembre 2023

immobilier (la société) une ouverture de crédit en compte courant pour une durée de vingt-quatre mois, à l'expiration de laquelle le contrat a été tacitement reconduit pour une durée indéterminée. 2

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741aaec

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

61372447cd580146774142d1

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... à compter de 1984 selon divers contrats à durée déterminée ; qu'en 1989, la société lui a proposé une formation pour l'évacuation de la production supplémentaire et a conclu trois nouveaux contrats

Source officielle
CC

soc

61372512cd5801467741abb8

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt, qui, ayant constaté que les contrats litigieux n'avaient pas été établis par écrit, a, à bon droit, requalifié l'ensemble des contrats en un contrat à durée

Source officielle
CC

soc

6137240dcd580146774119ae

Cassation

14 mai 2003

14 mai 2003

et dernier contrat de mission -, marquée par cinq périodes d'interruption, sans à aucun moment constater que la durée d'un des treize contrats successifs aurait excédé dix-huit mois, renouvellement inclus

Source officielle
CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af6

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

de contrats de location à durée déterminée et par périodes de trois années à compter du 24 juin 1983 lorsqu'il s'agit de contrats de location à durée indéterminée conclus avant cette date ; que ces dispositions

Source officielle
CC

soc

613724a3cd5801467741727a

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

exploitant une clinique ; que le contrat a été renouvelé à deux reprises pour une durée de six mois puis de 12 mois ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de

Source officielle
CC

soc

61372323cd58014677405e58

Cassation

15 juillet 1998

15 juillet 1998

X... a exercé les fonctions de directeur général de la société de droit guinéen Entreprise des tabacs en Guinée (ENTAG) en vertu d'un contrat à durée déterminée à compter du 1er janvier 1988 qui fut renouvelé

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f39a

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

courte, limitée et déterminée, appelée "campagne", qui se renouvelle chaque année dans les mêmes conditions permet la conclusion de contrats de travail à durée déterminée pour pourvoir à des emplois à

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741aea5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

saoudien que le contrat à durée déterminée doit être considéré comme renouvelé pour une période indéterminée lorsque les parties ont continué à l'exécuter après son terme, ce qui se comprend lorsque,

Source officielle
CC

soc

613724b6cd58014677417bcf

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

déterminée sans signature d'un nouveau contrat à durée déterminée et quelle que soit la nature de l'emploi occupé, le contrat devient un contrat à durée indéterminée, même si ultérieurement un nouveau

Source officielle
CC

soc

613723efcd580146774101b5

Cassation

18 juin 2002

18 juin 2002

X... en un contrat à durée indéterminée ,alors, selon le moyen : 1 / que le contrat à durée déterminée qui précise être conclu pour la surveillance d'une série de salons dont la liste qui lui est annexée

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00598

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

dans la situation juridique de l'employeur ; que lorsqu'un contrat de travail à durée déterminée est requalifié en contrat de travail à durée indéterminée, la rupture du contrat par la seule survenance

Source officielle

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