judiciaire du contrat de travail, aux termes de l'ancien article 13 de la Charte de Football Professionnel, ne constitue qu'un organe de conciliation dépourvu de toute prérogative disciplinaire ; qu'en

être appréciée au regard d'un consommateur moyen, sans avoir égard aux qualités propres du consommateur ayant conclu le contrat litigieux, la juridiction de proximité a violé, par fausse application, le

X... : (articles L1232-2, L.1232-3, L.1232-4 et L. 1232-6) ; que néanmoins l'article 27 de la convention collective nationale a été maintenu dans sa rédaction du 23 juin 1971 de sorte que les garanties

L122-14-12 dispose que les conditions relatives au départ à la retraite des salariés prévues par une convention collective, un accord collectif de travail ou un contrat de travail sont applicables sous

; QUE SON EMPLOYEUR A ALORS SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'UNE DEMANDE EN RESILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, EN VERTU DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, EN ALLEGUANT L'INSUFFISANCE DES RESULTATS

en 2007, quelque ait pu être le contrat conclu ; que les articles L1242-2 3° et D 1242-1 du code du travail prévoient qu'un contrat à durée déterminée peut être conclu pour les emplois pour lesquels dans

ou conclus aux consommateurs, prévue par les articles 1 et 2 de la directive 2009/22/CE ; qu'en décidant pourtant que les contrats de syndics de copropriété ne sont pas destinés à des consommateurs et

conclu en remplacement de Monsieur A... ; l'article L1242-12 dispose que le contrat à durée déterminée conclu pour un remplacement comporte le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée

ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize juin deux mille onze.

le contrat est conclu ; que Mesdames X..., B...

parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1235-2 du code du travail ; Attendu que l'indemnité prévue par ce texte ne peut être allouée que lorsque le contrat

X... le 17 décembre 2004, le contrat de travail était toujours en suspension du fait d'un accident du travail ; Or aux termes de l'article L1226-9 du code du travail , l'employeur ne peut rompre le contrat

de travail que s'il justifie soit de l'impossibilité où il se trouve de proposer un autre emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans

En effet, contrairement à ce qu'ont pu décider les premiers juges, il importe peu que le contrat de travail conclu le 29 décembre 2009 entre la SA KAENA et M.

L1226-4 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat

de travail, il résulte des articles L1221-1 et L1221-2 du code du travail que le contrat de travail suppose un engagement à travailler pour le compte et sous la subordination d'autrui moyennant rémunération

11 du contrat d'assurance prévoyait effectivement le principe du versement annuel de la rente en cas d'incapacité permanente totale ou partielle, sans distinguer selon le taux d'incapacité ; que l'article

, date du contrat à durée déterminée, était l'article L. 122-1-1 du code du travail, lequel dispose que le contrat de travail peut être conclu pour une durée déterminée notamment pour le remplacement d'un

présume pas et qu'il appartient à celui qui conteste la suspension du contrat de travail de rapporter la preuve de l'intention des parties d'apporter une novation au contrat de travail ; Qu'en l'espèce

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande en paiement d'une prime d'objectifs AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 5 bis du contrat de travail conclu entre les parties