X..., utilisateur de musique, n'ayant pas consisté dans le refus de celui-ci de conclure un contrat de représentation générale avec la société de gestion partie civile, le préjudice réparable n'a pas

DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE M Y..., DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT

REGLEMENT JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 24 AVRIL 1968, LA COMPENSATION ENTRE DES CREANCES RECIPROQUES DE CETTE SOCIETE ET DE LA SOCIETE MASCHINENFABRIK MOENUS (SOCIETE MOENUS), QUI ETAIENT LIEES PAR UN CONTRAT

REPROCHE TOUT D'ABORD A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR IMPUTE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE REPRESENTATION QUI L'AVAIT LIEE A X..., AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT VOULU IMPOSER A SON REPRESENTANT

X... n'avait pas exprimé son refus d'accepter les modifications de son contrat de représentation et qu'à défaut d'un tel refus, expressément formulé, la poursuite du contrat de représentation modifié valait

EUX DENATURES, N'AURAIT PREVU AUCUNE DATE LIMITE POUR LE REFUS QUE L'ORTF POUVAIT A TOUT INSTANT OPPOSER A BASTIDE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE REPRESENTATION ET NON D'UN CONTRAT

convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, en cas de demandes fondées sur différentes obligations résultant d'un contrat

DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CETTE VILLE, SCHAWB DEMEURANT A OETTINGEN (BAVIERE), EN PAIEMENT DE COMMISSIONS, D'INDEMNITES DE CLIENTELE, DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES, EN RAISON DE LA RUPTURE DU CONTRAT

, ET LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, ONT RETENU QUE SI, SELON L'ARTICLE L 751-10 DU CODE DU TRAVAIL, QUI EST UNE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC, TOUS LES LITIGES RELATIFS A L'APPLICATION DU CONTRAT DE REPRESENTATION

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 24 MAI 1968), LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS MATHIAS-DEVERNOIX A FAIT CONNAITRE, PAR LETTRE DU 20 NOVEMBRE 1964, A LA SOCIETE STABILIS, QUE LE CONTRAT

Texaco, en raison de factures impayées néanmoins, la société Erem a continué à distribuer les produits de la société Texaco, que les parties étaient donc liées par un contrat de représentation, impliquant

civile ; que le préjudice est né d'une infraction résultant certes de la diffusion d'oeuvres musicales, mais sans une autorisation qui prend la forme d'un contrat, le contrat général de représentation

LES RAPPORTS PRIVES ENTRE X..., D'UNE PART, ET SA FEMME, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE QUI L'EMPLOYAIT, D'AUTRE PART, LESQUELS ETAIENT ALORS EN INSTANCE DE DIVORCE, ET NON L'EXECUTION DU CONTRAT

l'ASSEDIC Atlantique Anjou de leur recours et ordonner que le jugement du 8 juillet 1981 sera exécuté selon sa forme et teneur, l'arrêt attaqué a retenu, tant par motifs propres qu'adoptés, que le contrat

L' A CITEE DEVANT LA JURIDICTION PRUD' HOMALE POUR, NOTAMMENT, FAIRE PRONONCER LA RESILIATION JUDICIAIRE DE SON CONTRAT DE REPRESENTATION AUX TORTS DE SON NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE CELUI- CI A SOULEVE IN

prise au mois de novembre 1981, la cour d'appel a dénaturé ledit contrat de représentation et violé l'article 1134 du Code civil ; que, de deuxième part, dans ses conclusions particulièrement précises

commissions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Orléans, 11 février 1999) de l'avoir débouté de ses demandes telles que formées le 17 décembre 1998 alors, selon le moyen, que le contrat

X... une indemnité de préavis et une indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4 du contrat de représentation, le représentant s'engageait à " ne prendre en cours de contrat