AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Z..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M.

X... a été établi à la demande d'une seule partie; qu'il n'avait pas pour objet de créer un engagement pour l'autre mais seulement de présenter au mieux les intérêts de la société France Boissons devant

[K] et donc impropres à établir que la société venderesse Haris aurait conclu avec eux la convention contraire, prévue par l'article L. 5113-3 du code des transports, tendant au transfert anticipé de

utilisé par les époux De X..., alors même qu'ils n'ont pas exclusivement et dans leur ensemble transité sur le compte joint dont les époux disposaient à la société générale ; "alors, d'une part, que

entre, d'une part, Marcel Z... et, d'autre part, Jean X..., étant précisé que Blandine X... n'a pas signé cet acte sous seing privé, un contrat préliminaire d'une vente en l'état futur d'achèvement concernant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il ne se présume pas et doit être prouvé » ; qu'une convention de portage a été établie entre les époux et signée par chacun d'eux le 26 avril 2012, enregistrée à Nouméa le 9 janvier 2013 sous le N° F

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré (Angers, 15 juin 2004), que les époux X...

R... a déclaré que les époux M. et Mme T... ignoraient tout de la valeur des oeuvres reçues, qu'elles proviennent de P... ou de tout autre artiste, avant qu'il n'intervienne auprès d'eux et ne les avertisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... au titre des années 2001, 2002 et 2003 ne mentionnent aucun revenu des professions non salariées (pièces n° 6, 6.1 et 6.2) ; qu'aucune SCP au nom de Y...

X... au titre des années 2001, 2002 et 2003 ne mentionnent aucun revenu des professions non salariées (pièces n° 6, 6.1 et 6.2) ; qu'aucune SCP au nom de Y...

, par l'intermédiaire d'autres sociétés, la totalité du capital ; qu'en juin 1991, à l'effet d'acquérir des actions d'une société de droit espagnol d'assurance "Réunion Grupo 86", les époux Y... ont créé

C..., à compter du 1er juin 1996 (pièce n° 10) ; que du courrier au nom des époux C... est distribué à cette adresse (pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt sur le revenu au nom de

C..., à compter du 1er juin 1996 (pièce n° 10) ; que du courrier au nom des époux C... est distribué à cette adresse (pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt sur le revenu au nom de

C..., à compter du 1er juin 1996 (pièce n° 10) ; que du courrier au nom des époux C... est distribué à cette adresse (pièce n° 11) ; que, cependant, aucune déclaration d'impôt sur le revenu au nom de

T... avaient été des clients réguliers de l'établissement jusqu'au mois de juin 2010 ; qu'il était aussi établi qu'une des nombreuses adresses de messagerie créée à son insu, au nom de Mme C..., à savoir

d'établissement attribuée par le gouverneur de l'Etat du Delaware et une autorisation bancaire fédérale américaine ainsi qu'un agrément délivré par le comité des établissements de crédit ; que Gracia