« 1°/ que selon l'article 3.4 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 26 juillet 2011, "Tout salarié doit faire l'objet d'un examen médical avant l'engagement ou au plus tard

pas d'examen régulier par la direction de l'amplitude réelle des journées de travail et un entretien annuel du cadre avec sa hiérarchie sans rechercher si les dispositions conventionnelles ne commandaient

collective sectorielle ; 3°/ qu'il ressort de l'article 654 de la charte du football professionnel, qui a valeur de convention collective sectorielle, que toute convention, contre-lettre, accord particulier

, a constaté que conformément à la convention collective, les heures de travail étaient rémunérées mensuellement selon le contrat de travail de chacun et que les heures en plus ou en moins étaient comptabilisées

moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'avoir limité à 30.000 francs le montant des dommages-intérêts qui lui ont été alloués pour absence de proposition d'une convention de conversion

collective nationale des centres de lutte contre le cancer du 1er janvier 1999, la cour d'appel a violé ce texte et l'article 2.2.1.1. de la convention collective nationale des centres de lutte contre

national du 8 décembre 2011 relatif au régime de prévoyance des salariés cadres et assimilés, conclu dans le cadre de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine du 3 décembre 1997,

calculée en fonction de l'ancienneté du salarié ; qu'il en résulte que l'article 4.4.2 de la convention collective devait être interprété comme prévoyant une indemnité calculée en fonction de l'ancienneté

au décret du 22 mars 1983, a constaté qu'il n'était pas établi que la convention collective invoquée fût applicable aux sociétés SP2M et EMI ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen

collective susvisée ; 2 ) que l'articlé 8, 5, de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit que l'indemnité compensatrice est destinée a compenser tout ou partie du supplément de prime

La convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985 est applicable à la relation de travail. 3.

Ce qui signifie que passé le délai de 6 mois le salarié n'est plus recevable à contester les sommes mentionnées sur le reçu.

était la convention collective des centres d'insémination artificielle ; qu'en jugeant l'employeur fondé à faire application des dispositions de la convention collective de la sélection et de la reproduction

par l'Association familiale départementale pour l'aide aux infirmes mentaux (AFDAIM), dont le siège est ..., en cassation de six arrêts rendus le 13 janvier 1999 par la cour d'appel de Montpellier

En application de l'article 15 de la convention collective, qui fixe la durée du préavis en cas de rupture du contrat de travail à trois mois, il sera alloué à M.

, soit de la convention ou de la force majeure, il appartient toutefois au salarié qui invoque le bénéfice de garanties de prévoyance de démontrer qu'il avait informé l'employeur de sa notification d'invalidité

ou un accord collectif de branche peut mettre en place, dans une entreprise ou un établissement, le travail de nuit ; que cette convention ou cet accord collectif prévoit : 1° Les justifications du recours

collective de branche ; qu'en statuant ainsi, quand n'entraient pas non plus dans l'assiette de la CSG et de la CRDS les sommes qui n'étaient pas assujetties à l'impôt sur le revenu, autrement dit les

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés

[Z] faisait observer qu'après avoir passé six mois comme DRH adjoint à la satisfaction générale, à suivre la caisse son insuffisance professionnelle se serait révélée en un peu plus d'un mois