alors que la règle la plus favorable doit être appliquée ; [ ] ; Que sur la qualification des déplacements, la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises de bâtiment occupant plus de dix salariés ouvre droit à repos compensateur pour toute heure supplémentaire accomplie au de-là du contingent

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990 et de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'indemnités

des entreprises de nettoyage des locaux, ces ouvriers sont assimilés par la doctrine fiscale, depuis une réponse du ministre de l'économie faite au député N... le 18 mai 1972, aux ouvriers du bâtiment

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 8-17 de la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par

; Mais attendu que, selon l'article 3 de la convention collective nationale du 30 avril 1951 concernant les appointements des ingénieurs et cadres du bâtiment et des travaux publics auquel renvoie

Y... ne devait pas se pencher au-dessus du vide pour effectuer sa tâche, ni pour effectuer une quelconque manutention ; que la victime était un ouvrier de niveau II, ce qui impliquait selon la Convention

collective que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle, il appartient à l'employeur de prouver que le salarié est rentré

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment du 8 octobre 1990, a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité

collective nationale des ouvriers et employés du bâtiment ; Attendu que M.

collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence

[N] de sa demande de reclassification de ses fonctions de carreleur au niveau II, coefficient 185 de la convention collective nationale de travail des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment

Y..., son salarié, occupé sur des chantiers, une somme à titre d'indemnité conventionelle de trajet, alors, selon le moyen, que la Convention collective nationale du 8 octobre 1990 concernant les ouvriers

SES DEMANDES, BIEN QU'IL Y EUT ETE INVITE PAR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT ETE DEMONTRE QUE LES OUVRIERS DE LA SOCIETE TERH RELEVENT DE LA CONVENTION COLLECTIVE

collective nationale des ouvriers du bâtiment employés par les entreprises occupant plus de 10 salariés du 8 octobre 1990 ; Attendu, selon le texte susvisé, qu'est réputé en grand déplacement l'ouvrier

applicable des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment occupant plus de dix salariés, stipulait que « les ouvriers âgés d'au moins vingt-cinq ans qui sont en mesure de se prévaloir d'au moins

la classification nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Nationale du Bâtiment " ; qu'en l'espèce, Monsieur Y... par courrier conteste l'application de la Convention Collective Nationale du Bâtiment ; qu'en l'espèce, de droit, la convention est inapplicable

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES EMPLOYES, TECHNICIENS ET AGENTS DE MAITRISE DU BATIMENT DU 29 MAI 1958, ENSEMBLE VIOLATION

collective applicable ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 24 juin 1999) d'avoir dit que la société était soumise à la convention collective nationale des ouvriers du bâtiment