variable applicable au personnel administratif qui n'était pas en contact avec la clientèle tel que prévu par les conditions générales de travail en vigueur ; que le système de l'horaire variable tel

, de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un médecin ; qu'il en résulte que la somme prélevée par

des remboursements est calculé par l'application aux honoraires conventionnels des coefficients des actes définis dans la nomenclature ; qu'il s'ensuit que la remise en cause des accords intervenus entre

rémunérés et est titulaire des diplômes et qualifications exigées relève du sport professionnel ; qu'en se bornant à énoncer que Monsieur X... était lié à la FFBS par des contrats de travail à temps complet

ont signé librement une convention d'honoraires dans laquelle est incluse : un honoraire complémentaire en fonction du résultat pécuniaire obtenu, ce résultat s'entendant du montant des dégrèvements prononcés

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLONDET et les observations de la société civile professionnelle

mandatée par une société pour trouver des investisseurs ne soit pas parvenue à ce résultat ne permet pas de présumer que les honoraires prévus pour rémunérer cette mission, quel que soit leur montant

de recevoir, en vertu d'une convention, la totalité ou une quote-part des honoraires ou des bénéfices provenant de l'activité professionnelle d'un médecin ; qu'il en résulte que la somme prélevée par

de l'avocat, prévoit qu'est licite la convention qui, outre la rémunération des prestation effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu

Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu" ; qu'aucun honoraire

qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ; qu'en l'espèce, est versée aux débats une

dérogatoires et même moins favorables que celles fixées par une convention de branche (ou un accord professionnel ou interprofessionnel) sauf dans certains domaines impératifs et spécifiques et sauf si

Smurfit Kappa France à verser à la société Progexa la somme provisionnelle de 34.245,60 euros correspondant à 50 % de l'honoraire prévisionnel ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande en réduction du coût

par l'article 11 de la loi du 28 décembre 1966 ; qu'il résulte des facturations que le prévenu a sollicité une provision avant le versement effectif des fonds prêtés ; qu'en sa qualité de conseil juridique

de sommes versées au titre de redevances ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

de forfait en jours et constaté qu'un tel accord n'avait été conclu que le 23 mai 2014, ce dont il résultait que l'employeur ne pouvait pas se prévaloir de la convention individuelle de forfait en jours

que la cour d'appel a énoncé que le montant de l'acompte sur honoraires au titre du préjudice immatériel était supérieur à celui des honoraires déjà versés au titre du préjudice matériel ; qu'il ne peut

convention collective du négoce de l'ameublement, ce dont il résultait que ces derniers pouvaient se prévaloir des dispositions de cette convention relatives au statut de cadre, la cour d'appel n'a pas

au titre de l'indemnité de salissure, au sens de l'article 3-8 de la convention collective applicable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de la convention collective du 25 mars 1957, l'article 33 prévoit le

à verser aux débats un document signé par Mme [H] au terme duquel elle déclare accepter l'annualisation de son temps de travail sans aucune précision quant au contenu et aux modalités de cet aménagement