précis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la référence dans la lettre de licenciement aux motifs contenus dans le courrier de convocation à l'entretien préalable ne constitue pas l'énoncé des motifs

sur la connaissance de l'employeur de l'imminence de la candidature s'ajoutent des éléments constitutifs d'un contexte de concomitance des dates, la convocation à l'entretien préalable étant datée du

X... a été convoqué à un entretien préalable le 24 juin 2004 pour le 5 juillet suivant ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

que le 11 juillet, soit postérieurement à l'envoi, le 9 juillet, de la lettre de convocation à l'entretien préalable ; Attendu, ensuite, que, répondant aux conclusions, la cour d'appel a estimé qu'il

convocation à l'entretien préalable de licenciement, la salariée avait préalablement informé l'employeur de sa candidature aux élections professionnelles, de sorte qu'à la date de cette convocation elle

qu'il n'avait été touché que le 15 novembre par la lettre de convocation à l'entretien préalable prévu le 13 du même mois, la cour d'appel, s'est abstenue de rechercher à quelle date le salarié avait

lettre de convocation à l'entretien préalable ne mentionnait pas l'adresse de la mairie où la liste des conseillers pouvait être consultée ce qui entraînait pour le salarié un préjudice qu'elle devait

; que la lettre de convocation à l'entretien préalable envoyée à M.

La lettre de convocation à l'entretien préalable mentionne effectivement que M. [P] sera entendu sur « les fautes qui lui sont reprochées ».

X... à regagner son domicile dès la remise de la convocation à l'entretien préalable, la société SAYAG avait commis une faute, et en se déterminant sur les seules affirmations de l'intéressé sans préciser

AUX MOTIFS QUE par courrier du 20 avril 2007, Madame X... a été convoquée à un entretien préalable en vue de son licenciement ; que la convocation précisait qu'elle pourrait se faire assister par une personne

reçu la convocation à l'entretien préalable, M.

X... avait signé et donné décharge de la lettre de convocation à l'entretien préalable datée du 10 février 1994, sans rechercher la date à laquelle cette lettre lui avait été remise contre décharge, sa

Y... à l'élection de délégué du personnel et qui lui avait effectivement été adressé plus de huit jours avant l'envoi de la convocation à l'entretien préalable au licenciement, la cour d'appel qui n'a

X..., la convocation à l'entretien préalable ne lui ayant été remise que le 29 avril en mains propres ; qu'en retenant que la convocation à l'entretien préalable avait été envoyée par courrier recommandé

[V] ne pouvait se prévaloir d'un refus de signer la décharge que son employeur lui avait présentée, dès lors que figure, en marge de la convocation à l'entretien préalable remise ''en mains propres'',

préalable au licenciement prévue par l'article L. 122-14 du même Code, la notification de la proposition de convention de conversion produit les mêmes effets que la convocation à l'entretien préalable

civile ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité sur le fondement du non-respect de la procédure de licenciement, la cour d'appel a retenu qu'il résultait de la lettre de convocation

après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ; Attendu que pour juger régulière la convocation de l'intéressée à l'entretien préalable à son

6 août 2012, date de sa convocation à l'entretien préalable au licenciement et rappelé à juste titre que, si la désignation du salarié comme représentant au comité d'entreprise avait été annulée le 18