à l'entretien préalable ; - d'autre part que la procédure de convocation et de vote du conseil d'administration n'a pas été respectée, en soulignant que le conseil de prud'hommes ne s'est pas prononcé

Chauvin, président, Mme Dagneaux, conseiller rapporteur, M.

président près la cour d'appel de PARIS, en date du 23 septembre 2015, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction générale de la concurrence, de la consommation

siège défendeurs à la cassation.

Vigneau, président, Mme Ducloz, conseiller rapporteur, M.

débats en l'audience publique du 13 juin 2023 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

présenter à l'élection de présidente du conseil syndical lors de l'assemblée générale du 10 avril 2015 qu'après l'expiration de son mandat, que l'élection du syndic qui a convoqué

de président, Mme Douxami, conseiller rapporteur, M.

X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller

d'administration d'au moins trois membres, élus pour trois ans par l'assemblée générale (article 12), - le conseil d'administration élit parmi ses membres un bureau composé d'un président, un trésorier

mainlevée de la mesure d'administration provisoire » devrait être rejetée « dans l'intérêt commun de tous les associés de ces sociétés » (arrêt, p. 7, pénultième alinéa) et que l'administrateur n'avait

Rinuy, conseiller, les observations écrites de la SCP L.

[N] [UA], en son nom personnel et en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Sager et de co-gérant de la société Gercap et par ailleurs administrateur de la société [UA] frères

Guérin, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Ponsot, conseiller rapporteur, Mme Darbois, conseiller, M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

Chauvin, président, Mme Schmitt, conseiller référendaire rapporteur, M.

tenus le 24 février 2020, et toutes les décisions subséquentes, notamment l'élection des membres du conseil d'administration et du bureau, et D'AVOIR fait défense à M.

La convocation à cette AGM étant manifestement irrégulière, plus d'un tiers des administrateurs s'étant opposé à sa tenue, les administrateurs ont demandé la convocation en urgence d'un Conseil d'Administration

Guérin, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, M.

X... fait grief à l'arrêt de constater la péremption de l'instance alors, selon le moyen, qu'en matière de contentieux de sécurité sociale, les parties sont convoquées par lettre recommandée avec demande