AVAIT PRESENTE POUR L'ANNEE 1966, UN DEFICIT COMPTABLE, CE QUI LUI AVAIT PROCURE DES AVANTAGES FISCAUX, ET LA DISPENSE DU VERSEMENT DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT,

MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LA COTISATION

faits, l'assiette des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants recouvre les revenus présentant un caractère « professionnel » ; qu'à défaut de participation effective à la gestion

de cotisations d'allocations familiales au titre de chacune d'elles, ces cotisations ne sont dues à l'URSSAF que si l'activité relève du régime général de la sécurité sociale, qu'aux termes des articles

Il en résulte que le régime de recouvrement des contributions sociales est calqué sur celui des cotisations d'allocations familiales dues par les travailleurs indépendants.

D'ALLOCATIONS FAMILIALES, ALORS SURTOUT QUE LE JUGEMENT INFIRME DONT DAME Y...

DONT IL ETAIT REDEVABLE EN 1975, AU TITRE DE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES ET DE L'ASSURANCE PERSONNELLE DE MEDECIN, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE, APRES AVOIR EXACTEMENT RAPPELE QUE DE

qualité de la cotisation d'allocations familiales, exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits d'une activité peuvent être déduits des bénéfices réalisés dans une autre activité

sociale, une décision ne peut légalement avoir un effet remontant à une date antérieure à celle de son entrée en vigueur; qu'en l'espèce, en appliquant le "déplafonnement" des cotisations d'allocations

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE NUVOLI, RESTAURATEUR A BEAUNE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE TRAVAILLEUR NON SALARIE DEVAIENT ETRE CALCULEES

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 153 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 MODIFIE PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1956 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS

AYANT FORME OPPOSITION A UNE CONTRAINTE DELIVREE PAR LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE DU PUY-DE-DOME POUR LE RECOUVREMENT D'UNE SOMME DE 663,75 FRANCS AU TITRE DE COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES

de sécurité sociale et d'allocations familiales des Côtes-d'Armor (l'URSSAF) a saisi le Tribunal d'une demande tendant à obtenir la condamnation de Mme X... au paiement d'un ajustement de la cotisation

X... contre la décision de l'URSSAF qui a refusé de déduire de son revenu professionnel, pour le calcul de ses cotisations d'allocations familiales, le montant de ce déficit correspondant à celui de l'investissement

FAMILIALES ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRETE DU 27 NOVEMBRE 1946 VISE SPECIALEMENT L'ARTICLE 32 ; QUE CETTE REFERENCE N'EXCLUT PAS LES ARTICLES CONCERNANT LE CALCUL DES COTISATIONS D'ALLOCATIONS FAMILIALES

X..., qui exerce la médecine à titre libéral, a contesté la décision de l'URSSAF qui a refusé de prendre en compte, pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs

X..., de la SCP Gatineau, avocat de l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Paris, les conclusions de M.

DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME PERSONNELLEMENT A CHACUN DE CES NOTAIRES ASSOCIES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES MISES A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT PAR L'ARTICLE