en recouvrement des cotisations du régime des non-salariés agricoles afférentes aux années 1984, 1985 et 1986 ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 29 juin 1989) d'avoir, sans surseoir

La Défense, 3 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Ardennes, dont le siège est ..., 4 / de la Caisse primaire d'assurance maladie

d'allocations familiales des employeurs et des travailleurs indépendants est due par toute personne physique exerçant, même à titre accessoire, une activité non salariée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole, qui avait perdu depuis 1977 le droit aux prestations de l'assurance maladie pour défaut de paiement des cotisations, a régularisé sa situation en s'acquittant

Christian D..., demeurant à Bussy Lettrée, Sompuis (Marne) défendeur à la cassation ; En présence de la caisse de mutualité sociale agricole de la Marne et des Ardennes, dont le siège est à Reims (Marne

Demode, exploitant agricole, a contesté être redevable de la cotisation d'assurance vieillesse qui lui a été réclamée par la caisse de mutualité sociale agricole au titre de l'année 1988 du chef de son

, qui en font préalablement la demande, continuent à être affiliés pendant la première année de leur activité au régime d'assurances sociales et de prestations familiales dont elles relevaient au titre

ou d'une pension de réversion servie par un régime non agricole en application de l'article L. 643-7, les personnes titulaires d'une allocation ou d'une pension de veuve en application des articles L.

non-salariés comme des salariés agricoles ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que Mme X... a effectué, le 21 novembre 2005, le rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité

Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Midi-Pyrénées ; Sur le rapport de M.

caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (la CAMAVAC) et la profession de courtier en assurances, au titre de laquelle il a été

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Midi-Pyrénées, dont le siège est [...]                                                                 , défenderesse à la cassation ; Vu

désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre Sritepsa Monptellier ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes, 4 mai 2006), qu'à la suite d'une enquête, la caisse de mutualité sociale agricole

Le régime d'assurance vieillesse de base des avocats auquel l'avantage s'applique revêt le caractère d'un régime obligatoire directement réglé par la loi.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors, selon le moyen : 1°/ que le régime de protection sociale des personnes non-salariées des professions agricoles s'applique aux membres non-salariés

appels de cotisations techniques et complémentaires d'assurances maladie, maternité, invalidité, d'assurance vieillesse, de prestations familiales et de solidarité dues au régime de protection sociale

maladie et aux caisses d'allocations familiales pour le recouvrement des cotisations d'assurances sociales, d'accidents du travail et d'allocations familiales dues par les employeurs au titre des travailleurs

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a effectué un rachat de cotisations d'assurance vieillesse pour une activité de

vieillesse sont tenus d'adresser périodiquement à leurs ressortissants les informations nécessaires à la vérification de leur situation au regard des régimes dont ils relèvent, cette obligation d'information

Selon ce texte, les cotisations d'assurance maladie et maternité et d'allocations familiales des travailleurs non salariés non agricoles et les cotisations d'assurance vieillesse des professions artisanales