à l'encontre de cette décision ; que par arrêt du 28 janvier 2016, la cour d'appel a dit que l'ordonnance devait être déférée à la cour par la voie de l'appel et a invité les parties à régulariser la

de commerce pour le surplus ; qu'un premier arrêt du 10 septembre 1998 a constaté que la cour d'appel devait être saisie par la voie de l'appel et a invité les parties à constituer avoué ; que les

de la sorte, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, 75 et suivants, 70 et suivants du nouveau Code de procédure civile et L. 511-1 du Code du travail ; alors que, de deuxième part, saisie par voie

[I] [L]-[E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° S 24-11.220 contre les arrêts rendus les 8 juin 2023 et 9 novembre 2023 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre de la famille), dans le

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" ; Attendu qu'en allouant à plusieurs parties civiles des sommes à titre de dommages-intérêts, la cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir

Jean-François Y..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 novembre 1993 par la cour d'appel de Reims (Chambre civile, 1ère section), au profit

; que la cour d'appel, après avoir déclaré recevable ce contredit a constaté l'incompétence du conseil de prud'hommes de Bastia au profit de la juridiction monégasque déjà saisie; Sur le premier moyen

que la banque, qui n'évoquait qu'une différence de cause entre les saisies, écartée par la cour d'appel, n'avait jamais soutenu que le tiers saisi n'aurait pas été la même personne, la cour d'appel a violé

X... irrecevable, au motif que le conseil de prud'hommes se serait "en réalité" déclaré incompétent, la cour d'appel a violé les articles 78 et 80 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'étant

du contredit, la cour d'appel a retenu que le jugement s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige ; Qu'en statuant ainsi, alors que le conseil de prud'hommes, ayant condamné

Ainsi, si le saisissant en matière de saisie-contrefaçon n'agit pas dans le délai imparti , il perd le bénéfice de sa procédure et ne peut donc faire état d'aucune description ni d'aucun document saisi

Y... a formé un contredit, puis a demandé à la cour d'appel de requalifier ce recours en appel et de se prononcer sur les créances invoquées ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel a justifié sa décision. 13.

d'appel, statuant sur le contredit formé à l'encontre de cette décision, a dit que cette voie de recours était irrecevable, mais que l'appel était, en revanche, recevable, et a renvoyé les parties à constituer

le siège social est à Pantin (Seine-Saint-Denis), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 juin 1993 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre, Section des urgences), au profit de la société Clarisse,

était alléguée, était notoire ; "3°) alors que la cour d'appel ne pouvait, pour retenir l'existence d'un risque de confusion entre les montres saisies et les montres revêtues de la marque « J12 »,

[V] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 5-13, en date du 30 septembre 2020, qui, pour blanchiment et détention d'oeuvres d'art contrefaites, l'a condamné à 50 000

Ghislain, contre l'arrêt de cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 27 mai 2004, qui, pour homicide involontaire, contravention de blessures involontaires et défaut de maîtrise, l'a condamné

social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section B), au profit de la société Paimpol Voiles, société à responsabilité limitée, ayant

]        ; que par un arrêt du 16 octobre 2013, une cour d'appel a condamné M.