, POUR OBTENIR PAIEMENT DES INTERETS GARANTIS, QU'EN DECIDANT QUE LA PROCEDURE DE RECLAMATION S'APPLIQUE MEME AU CREANCIER NANTI QUI A PRODUIT POUR SA CREANCE AUGMENTEE DES INTERETS ET A VU LADITE CREANCE

de cette créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de dire que la créance ne devait être admise qu'à titre chirographaire, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier qui dispose d'un titre

La SCI fait grief à l'arrêt de fixer à 1 601 530 euros la créance de la SOFIAG alors « que le codébiteur solidaire peut opposer au créancier la chose jugée résultant de l'admission irrévocable de la créance

QUE DES L'INSTANT OU IL EST ARRETE PAR LE JUGE-COMMISSAIRE, L'ETAT CONSTITUE UN TITRE EN FAVEUR DU CREANCIER DONT LA CREANCE NE PEUT PLUS, DES LORS, ETRE DISCUTEE ET QUE LE BORDEREAU DE PRODUCTION REMIS

un caractère irrévocable lorsqu'elle est passée en force de chose jugée, de sorte que la créance ne peut être remise en cause, ni en son principe, ni en son montant, si bien que le rejet d'une créance

Il est ainsi désormais justifié du passif admis et l'appelante ne saurait se prévaloir d'une supposée liste de créances admises, pas plus qu'elle ne peut reprocher à l'intimée de ne pas avoir fait clôturer

des créanciers, ensemble l'article L. 622-7 du code du commerce ; 2°/ qu'en jugeant encore que la capitalisation des intérêts de retard devait être admise à titre de clause pénale, sans rechercher,

Une ordonnance du 4 juin 2015 a déclaré irrecevable cette demande, soulevée après une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, et rejeté cette fin de non-recevoir. 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré (Bourges

la créance de 1 041 693 francs avait été irrévocablement admise à titre chirographaire au passif de son redressement judiciaire, alors selon le moyen : 1 / que la mention manuscrite portée sur l'état

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la Société de développement régional de la Bretagne (SDRB

de la caution ; qu'en énonçant que c'est la créance dont la société Vauvert est titulaire à l'encontre de la société Val Moulin en exécution des baux de 1990 et 1991qui est éteinte, et non pas la créance

pas exclusif du paiement du surplus en cas de retour à meilleure fortune et qu'en conséquence, la mesure de l'obligation du garant s'élève au montant de la production admise du créancier principal à la

la créance au montant déclaré. 5.

(à cette date) ne contestaient pas le calcul des intérêts, mais considéraient que les ordonnances ne précisaient pas ces modalités, rendant la créance indéterminable ; que ce point ne peut être admis,

droits sociaux ; qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le juge commissaire n'avait pas, par une décision irrévocable, rejeté la créance de Z au titre de la valeur

d'un passif admis à titre définitif à hauteur de 382 565,28 euros M.

réclamée même si elle a renoncé au bénéfice de discussion, si bien qu'il appartient au créancier poursuivant de justifier de ce que sa créance a été définitivement et irrévocablement admise par une décision

, opposent, comme en l'espèce, un créancier au débiteur ou au syndic représentant la masse des créanciers au sujet de l'existence ou du montant de sa créance ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le

a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers ; que seul le créancier qui justifie d'un préjudice propre, distinct de celui pour lequel le représentant des créanciers exerce son action