et d'investissements "BMCI" (la BMCI) pour régler le litige né du défaut de règlement par la première de travaux que la seconde avait exécutés, fixé le montant de la créance résiduelle de cette dernière

Y... étant désigné liquidateur ; que par assignation du 2 février 1998, la BNP bail a mis en cause le représentant des créanciers de la société et a demandé la fixation du montant de sa créance au passif

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt du rejet de leur demande tendant à voir juger que la faute de la banque a entraîné un préjudice économique devant être indemnisé à concurrence de la créance

les créanciers qui ne serait ni justifiée par l'équité, ni par la loi elle-même" ; qu'elle retient ensuite, que, compte tenu du montant initial du prêt, de la somme perçue à la suite de la vente, des

X... en paiement de la même somme ; que l'arrêt attaqué l'a déboutée "en l'état", à défaut de justification de sa créance et, sur la demande reconventionnelle de M.

loi du 31 décembre 1989 ; que l'arrêt attaqué a refusé cette réduction et confirmé le jugement ; Attendu que pour statuer ainsi, la cour d'appel se borne à énoncer que "si le juge peut réduire la créance

LEG avait été rejetée et que celle-ci n'avait pas saisi le juge du fond d'une action en paiement d'un solde du marché, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de rechercher le montant d'une éventuelle créance

solidaires de l'exécution de ces contrats ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Aviagri le 19 décembre 1985, la société Bail équipement a assigné les cautions pour avoir paiement de ses créances

Jean-Pierre Y..., demeurant ..., agissant tant en son nom personnel, comme créancier de la SA Y..., dont le siège est à Rochemeau, 86250 Charroux, dont le principal établissement est à la Combe, 16500

l'assurance maison, le coût de scolarité de Fanny, etc..., la cour d'appel a violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; 3°/ qu'en n'expliquant pas en quoi la créance

était le gérant, Simvest s'engageait à vendre irrévocablement à Sofal un certain nombre d'actifs, dont l'immeuble du ..., pour un montant de 14 000 000 francs et qu'en contrepartie Sofal abandonnait la créance

montant des engagements de caution contractés par les époux Y... au profit de la caisse d'épargne à concurrence chacun d'un montant Initial de 1 110 200 €, puisque selon la fiche de renseignements la créance

sur le litige à trancher en l'espèce dès lors que les sommes appréhendées au moyen des saisies litigieuses s'élèvent à un total de seulement 4 573,33 € ; que ce montant est au surplus inférieur à la créance

résiduelle à sa charge sans effectuer le moindre versement depuis plusieurs années » ; que les créances déclarées au passif de M.

règlement judiciaire de la société Chauvin, un litige a opposé le syndic et les consorts X... quant à la portée d'une lettre adressée par ceux-ci le 17 janvier 1983, soit dans le délai de production des créances

X..., représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société et M. Y..., liquidateur de la société, pour voir constater la résolution de la vente ; que MM.

de 2.823,77 euros ; que, par application des articles 1289 et 1290 du Code civil, la créance du bailleur, ramenée à 13.664, 19 – 11.025,24 = 2.638,95 euros, doit venir en compensation avec la créance

que, lorsque le débiteur a procédé au paiement de l'essentiel de la dette, la disproportion doit s'apprécier au seul regard de la créance résiduelle, en ne tenant compte que des sommes dont le calcul

créanciers qui avaient connu l'état des sociétés et participé aux négociations reprochées à la banque, de sorte qu'ils ne pouvaient prétendre exercer contre elle l'action en responsabilité civile pour

il incombe aux juges du fond, saisis d'un recours par un créancier, formé contre un état de créances arrêté par le juge-commissaire, de vérifier ces créances ; d'où il suit que la cour d'appel avait