au préjudice des subventionneurs, commise par Louis A... en fournissant des éléments mensongers, voire des faux, auxquels la signature du président du comité du bassin de l'emploi conférait force et crédit

sur les meubles objets du crédit-bail est inopposable aux tiers; qu'ayant constaté que trois des quatre contrats de crédit-bail avaient été publiés du chef de M.

X... une certaine somme à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond qui ne répondent pas à un véritable moyen explicité dans les conclusions s'exposent à voir leur

bail auprès de la société Sicomi Rhône Alpes (la Sicomi) pour financer la construction d'un hôtel-restaurant, qui a été exploité par la SA Cottage Hôtel (la SA) ; que ces deux sociétés ayant été mises

par la société civile immobilière (SCI) Toco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile A), au profit du Crédit

récompense pour le capital réglé par les fonds communs, les intérêts de ces crédits, étant quant à eux des charges de jouissance découlant de l'exploitation ; que les sommes retenues à ce titre ont été

Provence Alpes Corse (la Caisse), a assigné M. et Mme Y... aux fins de voir constater le défaut de paiement d'une somme de 485 284,95 francs et d'ordonner la vente du fonds de commerce d'hôtel-restaurant exploité

l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 2003), qu'après avoir été restaurateurs dans la région parisienne, les époux Y..., décidant d'exercer cette activité à Nantes, ont contacté l'agence immobilière Marcé, exploitée

fins d'édification et d'exploitation d'un immeuble à usage de bureaux; que M.

devenue Madinina créances), la cession étant signifiée à la mutuelle le 25 octobre 1999 ; que les époux Y... et la SMAR en sa qualité de caution, ont été assignés en paiement par la caisse régionale de crédit

mettant en place le système de frais de clôture des comptes et en les passant en comptabilité dans le compte d'exploitation de la banque, et ce aux fins de justifier l'appropriation des soldes créditeurs

dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Koch et associés, dont le siège est [Adresse 1], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Les Aromes, 2°/ à la société Assurances du crédit

: "date de prise d'effet du crédit-bail : le premier jour du semestre civil suivant la mise en service", cette "mise en service" doit évidemment être entendue, à défaut d'indication contraire, comme la

trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 9 décembre 1997), que la société MGPM Services (société MGPM) a commandé le 23 avril 1988 à la société Cicomex le matériel nécessaire à l'exploitation

X... auprès de la société Locabail ; que, le four ayant explosé en endommageant les locaux et le matériel du fonds de commerce, le contrat de location-gérance a été résilié le 25 juillet 1980 ; que les

Y... ; que ceux-ci ont reconventionnellement demandé que la banque soit reconnue fautive à leur égard pour avoir accordé un crédit abusif ; que M.

Soit une perte d'exploitation de : 58 176 euros » ; que selon le rapport de l'expert judiciaire,« le rapport du Cabinet [E] [Y] de [Localité 1] (...) valorise le préjudice subi par le crédit-preneur à

immobilier pour la construction d'un supermarché sur le terrain donné à bail ; que le bâtiment a été édifié mais qu'à partir de l'année 1990 les locaux n'ont plus été exploités et se sont trouvés peu