AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Crédit de l'Est société, dont le siège est ... aux Vins à Strasbourg

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ M.

Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 27 de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; Attendu que le délai édicté par

]  (78) témoignant avoir sympathisé avec Marie-Chantal Y... depuis mars 2010 et n'avoir jamais rencontré ni vu Alain X... tant dans la commune d'[...] (78) qu'au domicile de son amie ; - établie le. 4

consenti par la société CREG, devenue Franfinance, crédit soumis aux dispositions de la loi du 10 janvier 1978 ; que, la commande n'ayant pas été livrée, M.

contraire de la loi, de soumettre volontairement aux régimes de protection définis par le Code de la consommation des contrats de crédit qui n'en relèvent pas en vertu des dispositions de ce Code, du

et donner son avis aux parties qui l'ont saisie à cette fin ; que, dès lors, cette suspension ne saurait s'étendre aux prévenus non parties devant cette commission ; que la cour d'appel qui a jugé le

[N] dispose d'un patrimoine immobilier net (soit déduction faite du crédit à charge déclaré) pour un appartement à [Localité 5] de 320 000 – 182 800 = 137 200 euros ; Mme [N] dispose d'un patrimoine immobilier

Lors de l'entretien que j'ai eu en MARS 2008 avec M. P.

Attendu que, par acte du 26 décembre 1985, les époux X... ont obtenu de l'Union de crédit pour le bâtiment (UCB) un prêt soumis aux dispositions de la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 ; qu'en raison de

duquel cette banque devait lui assurer l'encaissement des sommes dues par les clients qui réglaient leurs achats au moyen de cartes de crédit, le Crédit Lyonnais mettant à sa disposition le matériel destiné

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

de choix exprès ou résultant de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause, le contrat est soumis à la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits et

soumise à la loi de 78 pour la protection des consommateurs ; que lorsque le crédit est consenti sous forme d'un découvert en compte courant, le délai de forclusion de deux ans de l'action ne peut commencer

de l'article L 511-78 du code de commerce, en revanche l'action en remboursement du crédit née du contrat d'escompte n'est prescrite qu'à l'expiration du délai de droit commun ; qu'en l'occurrence, la

souscrit pour financer ce contrat est soumis à la loi du 10 janvier 1978; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé la loi 78-22 du 10 janvier 1978 ; Mais attendu, en premier lieu, que dans

X... a accepté l'offre, présentée par la société Sofinco, d'un contrat de location assorti d'une promesse de vente d'une automobile, stipulant le règlement de loyers mensuels et soumise aux dispositions

Dès lors, le moyen, inopérant en sa deuxième branche comme s'attaquant à des motifs surabondants, n'est pas fondé pour le surplus.

K..., ès qualités, 5°/ à la société Groupe [...] , société en nom collectif, 6°/ à la société [...] , société civile immobilière, 7°/ à la société BT gestion, société en nom collectif, 8°/ à Mme

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE