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61 résultats pour « creation realisee avec le concours d'un employe de la maison concurrencee »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300992

Cassation

30 septembre 2015

30 septembre 2015

X..., la société Celia a vendu à M. et Mme Y... en l'état futur d'achèvement des lots d'un ensemble immobilier composés d'une maison individuelle d'habitation et d'emplacements de stationnement ; que le

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300346

Cassation

23 mars 2017

23 mars 2017

se compose de 24 maisons de ville accolées, réparties en six blocs, raccordées individuellement aux réseaux publies et comportant chacune un garage particulier, soit 24 emplacements de stationnement ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00825

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

T., d'autre part, la réalisation du chiffre d'affaires personnel ; que l'article 3 du contrat de travail autorise l'employeur à réviser chaque saison l'intéressement et les objectifs du demandeur ; que

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00714

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... à supporter l'insuffisance d'actif de la société Samo à concurrence de 600.000 € ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Le principe de la responsabilité du dirigeant dans la création d'une insuffisance d'actif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01824

Cassation

4 novembre 2015

4 novembre 2015

Y... s'était borné à évoquer dans son attestation l'absence de remise en cause par M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00964

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Maron, conseiller, M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00370

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

Dans chaque centre, vos enfants retrouveront des visages connus et appréciés » ; que le demandeur et l'association Les Francas indiquent également concernant la réalité des transferts des contrats de travail

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01274

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

, ont conclu avec la société Bati-Man un contrat aux termes duquel cette dernière s'engageait à leur communiquer son savoir-faire et son assistance, leur accordait le droit d'utiliser l'enseigne « Batiman

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100871

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

(la société Z...), qui exerce ses activités dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt à porter et d'accessoires, a employé M.

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CC

soc

éelle influence, afin qu'il porte plaintec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00800

Cassation

24 avril 2013

24 avril 2013

de la Maison du Chaos et que les photographies dont il revendique la propriété littéraire et artistique ont été réalisées dans le cadre de cette activité salariée ; que le litige concernant ses droits

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201126

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

d'un institut religieux vaut également pour ériger dans la même maison ou l'Eglise y annexée une association propre à cet institut ».

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00944

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

L'employeur affirme que le mandat a été conclu avec la société Apax (pièce nº29), société avec laquelle d'autres mandats avaient été déjà conclus notamment en 2008 et que la référence à la clause de non

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00965

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Maron, conseiller, M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00854

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

direction qui n'[était] pas démontrée, de nature à permettre d'effacer la différence de leurs personnalités juridiques », la cour d'appel, qui s'est fondée sur les critères du co-emploi

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100232

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

X..., d'autre part que la somme de 100.000.000 francs, soit les deux tiers, fait l'objet d'un séquestre entre les mains de maître D..., notaire ; que s'il peut être étonnant que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01728

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

S... relatifs au projet de création par Mme B... d'une entreprise concurrente de celle de son employeur; que cependant, le premier juge n'a tiré de ce constat aucune conséquence (financière ou autre) au

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01007

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

Casino ; que le 8 janvier 2007, les parties ont conclu un contrat de cogérance intérimaire ; que le 14 juin 2013, M.

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comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01302

Cassation

9 décembre 2008

9 décembre 2008

acte à la société Erste Bank du désistement de son pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cordial Ferienclub Aktiengesellschaft (la société Cordial) a participé à un projet de création

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02984

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

D... ; que celui-ci soutenait avoir pour employeur Y...  .

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00832

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Mollard, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de B..., connue pour ses couteaux ornés d'une abeille et pour

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