personnels de retraite de base et complémentaires lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, c'est à la condition que l'intéressé ait informé de cette date l'organisme auquel incombe le paiement de

Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif » ; que l'AFP ne peut donc opposer au personnel, cadre des agences de presse

Boinot, conseiller référendaire, les observations de Me Copper-Royer, avocat de l'Association d'aide aux personnes agées du Bassin Potassique, les conclusions de M.

de vieillesse perçus par celle-ci à titre personnel ; que l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 juin 1998) a rejeté le recours de Mme X... ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le personnel de la société SOCATREM bénéficiait, en vertu de la convention collective

prévu par l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, pour constituer un fonds collectif destiné à garantir le versement par la compagnie d'un complément de retraite à certains des membres du personnel

; que, s'agissant du registre d'entrée et de sortie du personnel, M.

d'Aéroports de Paris ; 4°/ que les médecins ne pouvaient prétendre cumuler à leur gré les avantages résultant du statut du personnel ADP et ceux qui leur sont reconnus par les accords transactionnels

L. 242-1 du Code de la sécurité sociale que les versements effectués par l'employeur destinés au financement de prestations complémentaires de retraite ou ayant pour objet de conférer un avantage

d'Aéroports de Paris ; 4°/ que les médecins ne pouvaient prétendre cumuler à leur gré les avantages résultant du statut du personnel ADP et ceux qui leur sont reconnus par les accords transactionnels

Cette convention ne pourra, en aucun cas, être l'occasion de restrictions aux avantages acquis à titre individuel ou collectif » ; que l'article 12 de la Convention collective du personnel d'encadrement

, la cour d'appel a violé l'article L. 2313-2 du code du travail ; 2°/ que l'exercice du droit d'alerte du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution

de décembre au prorata temporis à tout le personnel en fonction le 31 décembre et ayant travaillé toute l'année, au salaire de base versé pour le mois de décembre de l'année en cours.

Jean-Louis Y... entre son entreprise et sa propre personne" et "motivé par les seules relations privilégiées qu'(il) entretenait ... avec Mme X..." avait ainsi, à tout le moins implicitement, évoqué la

de Conventions collectives en concours ne se cumulent pas ; qu'en faisant une application rétroactive des dispositions de la Convention "FEHAP" relatives à l'avancement à l'ancienneté du personnel, sans

en réduisant d'autant le salaire brut de l'intéressé, sans s'expliquer sur le moyen des conclusions de l'OMDA faisant valoir qu'elle a procédé de la sorte parce qu'elle faisait déjà bénéficier son personnel

pourvois n° D 01-41.246, E 01-41.247, F 01-41.248 et H 01-41.249 ; Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Nice, 20 novembre 2000) que la société Hertz France versait à son personnel

des avantages accordés au salarié licencié et consistant en l'allocation d'une indemnité de licenciement calculée sur la base d'une convention collective plus avantageuse que celle applicable à l'entreprise

ayant le même objet ou la même cause ne peuvent, sauf stipulations contraires, se cumuler, le plus favorable d'entre eux pouvant seul être accordé ; qu'en l'espèce, l'employeur faisait valoir, preuve

cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'en affirmant que lorsqu'un jour de "pont" ou jour de fête locale est chômé dans l'entreprise et payé par l'employeur, les salariés bénéficient d'un avantage