SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ARRET ATTAQUE AURAIT, A TORT, REFUSE D'APPLIQUER LA CLAUSE DE DECHEANCE DE LA GARANTIE INVOQUEE PAR LA SOCIETE SUISSE

Pour déclarer irrecevable la demande de déchéance de garantie présentée par la société [1] à l'égard de M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 113-2 du Code des assurances, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu que ce texte, qui subordonne la déchéance de la garantie en cas

QUE la société MNC justifie de la mise en place d'une installation de détection d'intrusion ; que cette installation a fonctionné jusqu'au 3 mars 2005 ; que la société GAN invoque la déchéance

articles L. 113-2, L. 113-8, R. 211-13 du Code des assurances, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la MATMUT irrecevable à opposer à Franck Y... l'exception de déchéance

CES VENTES SERAIENT SUBORDONNEES A L'OBTENTION DES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NECESSAIRES POUR LA CONSTRUCTION ; ATTENDU QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES REUNIES AYANT FAIT VALOIR QU'IL Y AVAIT DECHEANCE

d'infractions au Code de la route, et déclaré entièrement responsable de l'accident dont José Y... avait été victime, a régulièrement appelé en cause son assureur, la GMF ; que celle-ci lui a opposé la déchéance

en invoquant l'absence de gardiennage des locaux lors du sinistre ; Attendu que la société Daphisand et son liquidateur judiciaire font grief à l'arrêt de constater la déchéance de garantie, alors,

étaient réunies, cependant que ce texte, relatif aux conditions de règlement du sinistre par l'assureur et non à sa couverture, ne prévoyait aucune déchéance de la garantie à raison de l'absence de production

LA DECHEANCE DE LA GARANTIE; QUE BRAS AYANT ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE, LE JUGEMENT LUI FUT SIGNIFIE PAR LA SEULE COMPAGNIE D'ASSURANCES; QUE, PLUS D'UN MOIS APRES CETTE SIGNIFICATION, BRAS INTERJETA

constituaient des documents de complaisance, la Cour d'appel a méconnu les limites du litige, en violation des articles 4 et 7 du Code de procédure civile ; 2°) ALORS QU'en se bornant, pour décider que la déchéance

LE CONTRAT DONT IL ETAIT BENEFICIAIRE NE COMPRENAIT PAS, AINSI QU'IL EST PREVU A L'ARTICLE R. 211-10 DU CODE DES ASSURANCES, L'ABSENCE DE PERMIS DE CONDUIRE AU NOMBRE DES CLAUSES D'EXCLUSION ET DE DECHEANCE

SCI du Lautaret à payer à la SCI Bephy une certaine somme au titre de travaux de réparation ; Mais attendu, d'une part, que, la critique relative au défaut de réponse aux conclusions invoquant une déchéance

ROUSSEL, EN REMBOURSEMENT DES INDEMNITES QU'ELLE AVAIT VERSEES AUX VICTIMES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL AVAIT ETE JUGE RESPONSABLE, REJETE LE MOYEN PAR LEQUEL LADITE COMPAGNIE INVOQUAIT LA DECHEANCE

précité ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 211-6 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, est réputée non écrite toute clause stipulant la déchéance

Attendu, que le garage Etablissements Fabre, après le vol d'un véhicule confié par un client, a déclaré le sinistre à la compagnie d'assurances Groupe Drouot auprès de laquelle il avait souscrit un contrat

démontrer l'existence d'une fausse déclaration intentionnelle, au moins sur la valeur du bien assuré, laquelle est constitutive d'une escroquerie à l'assurance qui autorise l'assureur à opposer la déchéance

ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE SOUTENU QUE LA COUR D'APPEL AURAIT A TORT ESTIME QUE LA COMPAGNIE L'URBAINE N'AVAIT PAS RENONCE A INVOQUER LA DECHEANCE

CONFIRMATIF ATTAQUE A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE, FORMEE PAR LEBOUVIER CONTRE SES ASSUREURS, LA COMPAGNIE L'UNIVERS, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GENERALES ET LA COMPAGNIE L'URBAINE EN VUE D'OBTENIR LEUR GARANTIE

X... auprès de la Mutuelle générale d'assurances (MGA) comportait une clause prévoyant la déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre; que, victime le 14 janvier 1990 d'un accident