objet autre que la seule efficacité de l'administration de la justice et le seul bon fonctionnement de l'instance et qu'elle est susceptible d'affecter les droits et obligations des parties ; que la décision

X... fait grief au jugement de déclarer sa contestation irrecevable alors, selon le moyen, que la décision rejetant le recours administratif préalable obligatoire contre la décision d'une caisse d'allocations

Madame Z..., alors qu'une instance était pendante entre les mêmes parties devant le Conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE ;- que le 12 juillet 2004, le Conseil de prud'hommes de LA ROCHELLE a rendu une décision

La caducité du processus électoral en cours a ensuite été constatée par un jugement du 20 avril 2018. 7.

des recherches que ses constatations rendaient inopérantes, a pu en déduire que c'était à tort que la SCI invoquait un manquement de l'architecte à son devoir de conseil, a légalement justifié sa décision

Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre l'arrêt du 12 décembre 2013, il y a lieu de constater la déchéance du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cette décision

[R] conteste la recevabilité du moyen du pourvoi incident formé par Mme [X], au motif que la décision attaquée ne lui fait pas grief. 7.

ALORS QUE le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis des actes écrits qui lui sont soumis ; que par le courrier du 15 janvier 2014 adressé au greffe dans un délai de quinze jours après la décision

l'arrêt attaqué d'avoir déclaré recevable le déféré introduit par la société Dynamics Films Library à l'encontre de l'ordonnance du 23 février 2017 ; AUX MOTIFS QUE le déféré formé à l'encontre d'une décision

sur son recours devant le tribunal administratif relatif à la caducité du régime forfaitaire et à l'imposition ; que, sur appels du ministère public et de l'administration des Impôts, la cour d'appel,

; Qu'en statuant ainsi, alors que la première décision n'était pas une caducité mais une mesure de radiation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf

prévue à l'article 359, alinéa 1er, du code de procédure civile n'est assortie d'aucune sanction ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision

de base légale au regard de l'article 542 du code de procédure civile ; 2°/ que si seule la décision refusant de rapporter la caducité est susceptible d'un appel, et non pas la décision de caducité elle-même

, renvoyée à de multiples reprises en raison du défaut de comparution personnelle de la demanderesse et de la contestation du mandat de représentation de son délégué syndical, a fait l'objet d'une décision

Z... a elle-même été initiatrice de la procédure de partage judiciaire dès le 6 mars 2009, procédure clôturée par une décision de caducité du 30 avril 2013 puis à nouveau le 8 novembre 2012 ; qu'en dépit

le juge refuse de rétracter sa première décision (Civ.2 17 juin 1998 n° 95-12.810 B n° 193) ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel ne peut confirmer ou infirmer que la décision par laquelle le juge a refusé

de la déclaration d'appel de la société Acteo à son égard au 11 janvier 2013, de sorte que cette décision de justice, qui avait seule provoqué l'appel de la société Capi à l'égard de M.

Cette décision lui a été notifiée par le greffe, le 14 février 2017. 7. Elle a interjeté appel le 17 février 2017.

d'admission provisoire ; b) De la notification de la décision constatant la caducité de la demande ; c) De la date à laquelle la décision d'admission ou de rejet de la demande est devenue définitive

Maître K... d'avoir été négligente dans la conduite de cette procédure alors qu'elle n'a jamais reçu aucun courrier du greffe sauf sur la rectification de l'erreur, qu'elle n'a pas été informée de la décision