Ce rapport a été annulé par une décision irrévocable d'un tribunal de grande instance du 2 mai 2012. 6. L'expert nouvellement désigné a, le 14 juin 2012, autorisé la reprise des travaux. 7.

restauration (société Idoux) qui y exploite un restaurant, de procéder à la rénovation et à l'aménagement de l'appentis et des conduits d'évacuation situés dans la cour ; que Mme X... a été, par une décision

SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers, la commune a obtenu par une décision

SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers, la commune a obtenu par une décision

SCI Leca, constituée entre eux, ont respectivement acquis du 27 juin 1985 au 18 juillet 1999, divers lots ; que le syndicat des copropriétaires ne réglant pas les loyers, la commune a obtenu par une décision

qui sera prononcée par la juridiction administrative saisie le 13 mai 2011 ; Attendu que la solution de ce recours devant la juridiction administrative commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

aux droits de laquelle se trouve la Société de gestion commerciale privée (la SGCP) ; que la nullité de l'acte de vente du 3 mars 1999 et des trois actes de vente subséquents a été prononcée par une décision

appartient dans tous les cas de constater que l'ordonnance d'expropriation est dépourvue de base légale ; Mais attendu que la faculté donnée par ce texte à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision

la cour à procéder à une rectification que le juge pourrait faire lui-même, est irrecevable ; Mais attendu que que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision

Il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur l'opposition formée par M. et Mme [K].

la requête de la société Unibail ; Attendu que la décision rendue sur renvoi après cassation par le tribunal administratif de Versailles ne constituant pas la décision irrévocable dont l'attente du

de cessibilité du 25 octobre 2007 contre lesquels ils ont formé un recours devant la juridiction administrative ; Attendu que la solution de ces recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

L'issue de ce recours commandant l'examen du pourvoi et aucune décision irrévocable en ce qui le concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de surseoir à statuer

Par arrêt du 1er juin 2023 (Soc., 1er juin 2023, pourvoi n° 21-24.192), la Cour de cassation a sursis à statuer sur le pourvoi dans l'attente de la décision irrévocable à intervenir sur la procédure d'inscription

Y... a acquis certains de ces lots avec le financement de la Caisse du Crédit mutuel de dépôt et de prêt (CMDP) Saint-Joseph et de la Caisse de crédit mutuel de la Westermatt ; que, par une décision irrévocable

conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité pris le 9 janvier 2007 ; Attendu que la solution du recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

conséquence de l'annulation par la juridiction administrative de l'arrêté de cessibilité pris le 21 avril 2006 ; Attendu que la solution du recours administratif commandant l'examen du pourvoi et aucune décision

contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 18 juin 1999 et l'arrêté de cessibilité du 25 août 1999, le retrait du rôle du pourvoi a été ordonné le 30 mars 2001 dans l'attente d'une décision

Par une décision irrévocable, le tribunal régional supérieur de Francfort-sur-le-Main, après avoir ordonné deux expertises, a retenu la responsabilité de la société Detraco et l'a condamnée à réparer le

Cour de cassation de constater la perte de fondement juridique de l'ordonnance, est irrecevable ; Mais attendu que la faculté donnée par ces textes à tout exproprié, en cas d'annulation par une décision