collective ; qu'il ne peut que constater, le cas échéant, le caractère définitif de la décision de justice mettant fin à la procédure qui était en cours et ordonner que l'état des créances soit complété

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

général DI GUARDIA ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...François, 1) contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 2000, qui, dans la procédure

Une telle décision ne touche pas au fond de l'affaire et procède d'une bonne administration de la justice. 13.

quitte le poste, ce qui est indiqué dans une note d'abrogation mettant fin aux fonctions » ; qu'il a été mis fin aux fonctions de secrétaire général de M.

ou chargée d'une mission de service public, en l'espèce secrétaire général de la chambre des métiers de la Moselle, ayant été officiellement informé de la décision ou de la circonstance mettant fin à

septembre 2005, qui a rejeté sa demande de libération conditionnelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 729, 729-3, 732 et 593 du code de procédure

a pris un réquisitoire aux fins d'informer, en visant la plainte et les articles 80 et 86 du Code de procédure pénale ; qu'en cours d'information, sur plainte additionnelle portée par la partie civile

Ferdinand, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 22 avril 1992, qui, dans la procédure d'information suivie contre personne non dénommée, des

Christophe, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 10 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Jacques X... pour délit de fuite, blessures

[C] sous contrôle judiciaire, dit que l'appel portant sur les autres dispositions du jugement ne mettant pas fin à la procédure ne peut être examiné immédiatement faute de dépôt de la requête prévue par

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'arrêt rendu le 21 janvier 2004 par la Cour de cassation mettait fin à la saisine de la cour en ce que son action était dirigée contre la société Cong Ty Shell

le bailleur a demandé en justice l'autorisation de faire exécuter différents travaux aux frais de celle-ci ; que la locataire a, reconventionnellement, sollicité la condamnation du bailleur à faire procéder

ou de services, ensemble violation des articles R. 106, R. 115 et R. 241 du Code de la route, violation de l'article 1382 du Code civil et méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure

court intervient lors du prononcé de la décision mettant fin à l'instance qu'il a reçu pour mission d'introduire ; qu'en faisant courir la prescription de l'action en responsabilité fondée sur une faute

L... n'a formulé aucun recours contre ces décisions administratives et, face aux injonctions du préfet, ne mettait pas en oeuvre les moyens adaptés pour faire cesser les désordres de ses immeubles alors

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

au magistrat instructeur aux fins de poursuite de l'information ; Attendu que, la chambre d'accusation a statué à l'égard d'Antoine X... par un arrêt distinct de la décision sur le fond et ne mettant

Z... avait révélé être victime d'attouchements sexuels commis par Christian X... ; que ce dernier, profitant de jeux de cache-cache avec son fils, lui disait d'aller se cacher dans sa chambre ; qu'il lui