déjà versées par la Maïf, assureur de Pascal Y... et par la compagnie Axa d'un montant total de 67 000 euros, à l'indemnité provisionnelle de 10 000 euros allouée, au titre du préjudice corporel par l'ordonnance

X... à lui verser à son seul profit un acompte provisionnel, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'à peine d'irrecevabilité

du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 144, 145-1,

fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Aix-en-Provence, 23 septembre 1996), rendue par le premier président de la cour d'appel, d'avoir rejeté sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire d'un jugement

R..., après déduction des provisions versées, indépendamment de la créance des tiers payeurs, alors, selon le moyen, que le juge est tenu de motiver sa décision ; qu'en allouant à M.

pas pouvoir aboutir favorablement sauf à lancer de nouveaux actes, contester le montant et le principe des provisions versées ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il avait relevé que les règlements avaient

de non-conciliation contradictoire du 6 février 2001, Mohammad X... a été condamné à verser une pension alimentaire à Mary Y..., son épouse qui, par la même décision, a été autorisée à assigner en divorce

décision, qui a été infirmée ; Attendu que pour débouter la société Colas rail de sa demande en restitution des sommes versées en exécution de cette ordonnance, l'arrêt retient que la provision a été

des interdictions qui sont prononcées à titre de peine complémentaires à l'encontre des personnes morales ; que dès lors en ordonnant l'exécution provisoire de l'interdiction de candidater à un marché

Le 20 février 2013, le salarié a été déclaré inapte définitivement à exercer sa profession de navigant par décision administrative du Conseil médical de l'aéronautique civile (CMAC). 4.

la société Allianz IARD (la société Allianz), Mme [W] et son assureur la société ACM IARD (la société ACM) à verser à Mme [E] diverses sommes à titre provisionnel, dans un litige portant sur la remise

X... à qui des provisions avaient été versées pour cent quatre-vingt sept dossiers ; que le bâtonnier n'ayant pas pris de décision, M.

[B] fait grief à l'ordonnance de rejeter son recours contre l'ordonnance du bâtonnier en date du 13 octobre 2020, rejetant sa demande tendant à la restitution des honoraires versés à M.

service (la société TVS), Bertrand F... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire de cette société par une ordonnance du 26 octobre 1995 ; qu'une ordonnance de référé du 18 juillet 1996 l'a

travail ; 2°/ que le conseil de prud'hommes ne peut ordonner en référé le versement d'une provision sans vérifier si les conditions de compétence de la formation des référés sont remplies ; qu'en ordonnant

Par ordonnance en date du 7 juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a prolongé la détention provisoire de l'intéressé. 4. Ce dernier a relevé appel de cette décision.

confirmant la saisie du navire et en ordonnant la mainlevée et la libre circulation du navire sous condition du versement d'un cautionnement de 10 000 euros ; que M.

L'ordonnance relève encore que, bien qu'en première instance la décision ait été défavorable à M. [L], M.

, outre la remise des bulletins de salaires correspondants ; Attendu que pour condamner la société Air France à verser au salarié la somme de 9 667 euros à titre de provision sur salaire pour la période

Le troisième moyen proposé par le procureur général, également pris de la violation de l'article 56-1 du code de procédure pénale, critique l'ordonnance attaquée en ce que, ordonnant la mise à exécution