X..., qui n'avait pas contesté la rectification d'erreur matérielle sollicitée par ses associés et la SCI, et qui ne prétend pas que l'arrêt rectifié aurait été rendu à une autre date que le 31 mai 2016

Est toutefois non avenue quelle qu'en soit sa date, la décision rendue par le juge ou la juridiction qui tranche tout ou partie du principal ou qui, sans trancher le principal, est exécutoire à titre provisoire

provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse, elle doit également rechercher si la mesure sollicitée exigeait une dérogation au principe

ce dispositif ambigu et de prendre les mesures propres à assurer l'exécution de la décision telle qu'elle avait été rectifiée, retenant souverainement que la rectification impliquait un nouveau calcul

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 5 juin 2019 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n°

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept avril mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le

si elle est formée au soutien de la contestation relative aux mesures conservatoires, mais non si elle tend à invalider une hypothèque définitive, dont le juge de l'exécution ne peut connaître, et, d'autre

[Z] [U] a été placé en détention provisoire le 19 décembre 2024. 3. Le 14 août 2025, le juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure pour une durée de quatre mois. 4. M.

il a assorti sa décision de l'exécution provisoire sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile et mis les dépens à la charge de la SARL MISTER TEA.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

mesure d'exercer son contrôle n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

, acquisition, détention, transport, offre ou cession non autorisés de stupéfiants en récidive ; qu'au vu de ces éléments, le placement en détention provisoire de M.

du magistrat à l'origine de l'ordonnance du 3 mai 2017 et précisant que mention de la rectification serait portée sur la minute de l'ordonnance rectifiée, la cour d'appel a violé l'article 459 du code

____________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Lidl, société en nom collectif, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance

, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels ; Attendu que l'arrêt mentionne encore que les débats ont eu lieu en présence de la chambre départementale des notaires de

A la suite d'une simple erreur matérielle, que la Cour de cassation est en mesure de rectifier au vu des autres énonciations de l'arrêt et des productions, l'arrêt attaqué, dans son dispositif, condamne

815-6 et 815-11 du code civil relatives à l'indivision successorale en cause, peut autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun des indivisaires ; que pour ordonner à M.

par ordonnance du 19 mai 2017, ordonnant la détention provisoire de M.

, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l'alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.