du décret n° 2004-836 du 20 août 2004 et applicable aux recours dirigés à l'encontre des décisions rendues à compter du 1er janvier 2005, l'appel d'une décision rendue par un Tribunal des affaires de

sociale ; qu'à cet égard, l'article 142-2 du Code de la sécurité sociale indique : "le tribunal des affaires de sécurité sociale connaît en première instance des litiges relevant du contentieux général

du 20 octobre 1998 du tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny déclarant inopposable à la société la décision litigieuse de prise en charge de la caisse était « de nature à permettre à la

rendue en ce qu'elle a sursis à statuer les demandes indemnitaires formées par Monsieur X... dans l'attente de la décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale et de statuer sur les

des affaires de sécurité sociale ne statue en dernier ressort que jusqu'à la valeur de 4 000 euros ; qu'en l'espèce, la société In Extenso Provence avait saisi le tribunal des affaires

à l'article L. 142-2 en ce compris la cour d'appel statuant en appel sur décisions rendues par le tribunal des affaires de sécurité sociale soulèvent d'office les prescriptions prévues par ledit code

le 11 octobre 2013 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Boulogne-sur-Mer et, statuant à nouveau, déclare l'action de M.

le 8 novembre 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nantes, dans le litige l'opposant à Mme E...

En conséquence, il y a lieu de retenir la faute inexcusable de l'employeur et d'infirmer en conséquence la décision rendue par le Tribunal des affaires de sécurité sociale.

décision pénale peut servir d'indication à sa propre décision " ; que dès lors, l'arrêt de la Cour d'Appel en matière correctionnelle datant du 17 mai 2001, le tribunal des affaires de sécurité sociale

sécurité sociale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de juger bien fondée l'observation pour l'avenir notifiée par l'inspecteur du recouvrement, alors, selon

par-devant le tribunal des affaires de sécurité sociale le caractère professionnel de l'accident.

Le caractère professionnel de cet accident a été déclaré inopposable à la Société MOB OUTILLAGE, dans une décision rendue par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de LYON en date du 18 Décembre

PELIZZARI FRÈRES fait valoir que la décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale le 24 avril 2012 ayant reconnu le caractère professionnel de la maladie de M.

arrêts de la Cour de cassation rendus le 3 mars 2011 qui ont rejeté les pourvois contre les décisions du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille rendu le 10 décembre 2009 qui avait retenu que

Il précise qu'il a interjeté appel le 10 Avril 2014 , à l'encontre de la décision rendue par le tribunal des affaires de sécurité sociale . ***** Il résulte de la combinaison des articles L 451-1 du

Par jugement du 16 décembre 2016, le conseil a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, rendue le 29 novembre 2017, et l'affaire a été remise

du moindre motif de nature à justifier qu'ait été ordonnée la reconstitution du jugement rendu par le tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Hérault le 4 mai 2009, n'a pas satisfait aux exigences

jugement rendu le 24 février 2000 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (

Jean-Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 novembre 1995 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations