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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372460cd58014677414fe2
10 février 2005
; Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile que,
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00178
26 février 2025
Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05316
29 novembre 2016
M..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 juin 2014, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00050
20 janvier 2021
du 1er septembre 2007, alors « qu'en se bornant pour déclarer irrecevables les demandes relatives aux créances de restitution consécutives à l'annulation de l'adhésion des époux Y... au GAEC, à énoncer
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100113
3 février 2021
de la succession vacante de ce dernier le 10 juin 2014, ce dont il résultait qu'elle avait été empêchée d'agir contre le service France domaine avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00312
11 mars 2026
de vol en bande organisée, a déclaré leur appel irrecevable et confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00311
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00310
Donne défautc/M. X
6137208dcd580146773eb884
26 juin 1991
X... avait été déclaré responssable par une décision définitive, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'indemnisation, majorées devant la cour d'appel
61372401cd58014677411035
8 juillet 2003
devait l'être par la voie de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ; que l'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00176
Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser
6137264ccd58014677424767
14 octobre 2003
d'appel n'a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre que le 11 décembre 2000, soit au-delà du délai de 10 jours ; qu'il y a lieu dès lors de la déclarer irrecevable comme ayant
ECLI:FR:CCASS:2020:C100173
30 janvier 2020
Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Mme E...
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00592
21 octobre 2020
Pour déclarer irrecevable le recours formé par M.
613725a7cd5801467741f89b
21 novembre 1996
le 19 novembre 1993 ; qu'Hervé X... a interjeté appel du jugement le 26 mai 1994, soit largement hors délai ; que, dans ces conditions, cet appel ne peut qu'être déclaré irrecevable ; " 1°) alors que
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599
11 avril 2018
d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en se bornant à déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de
ECLI:FR:CCASS:2020:C200790
24 septembre 2020
Le cotisant fait grief à la cour d'appel de déclarer irrecevable la contestation de la mise en demeure du 8 janvier 2016, de déclarer le recours non fondé et de valider la mise en demeure pour son montant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300049
22 janvier 2026
La sous-traitante de second rang fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en garantie dirigée contre la société Ageas Portugal, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00283
11 mars 2025
[I] bénéficiait d'une décision de relaxe devenue définitive, en l'état du seul appel de M.
6137237fcd5801467740a87d
31 mai 2000
à retenir, pour déclarer irrecevable l'appel de M.
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