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8 654 résultats pour « décision se bornant à déclarer l'appel irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372460cd58014677414fe2

Cassation

10 février 2005

10 février 2005

; Attendu que la société Kosmos fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressort de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile que,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00178

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par son quatrième moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05316

Cassation

29 novembre 2016

29 novembre 2016

M..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e section, en date du 6 juin 2014, qui a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance du juge d'instruction

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00050

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

du 1er septembre 2007, alors « qu'en se bornant pour déclarer irrecevables les demandes relatives aux créances de restitution consécutives à l'annulation de l'adhésion des époux Y... au GAEC, à énoncer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100113

Cassation

3 février 2021

3 février 2021

de la succession vacante de ce dernier le 10 juin 2014, ce dont il résultait qu'elle avait été empêchée d'agir contre le service France domaine avant cette date, la cour d'appel a privé sa décision de

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00312

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

de vol en bande organisée, a déclaré leur appel irrecevable et confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00311

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

de vol en bande organisée, a déclaré leur appel irrecevable et confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00310

Cassation

11 mars 2026

11 mars 2026

de vol en bande organisée, a déclaré leur appel irrecevable et confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge d'instruction.

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. X

6137208dcd580146773eb884

Cassation

26 juin 1991

26 juin 1991

X... avait été déclaré responssable par une décision définitive, fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 18 avril 1989) d'avoir déclaré irrecevables ses demandes d'indemnisation, majorées devant la cour d'appel

Source officielle
CC

comm

61372401cd58014677411035

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

devait l'être par la voie de l'appel, elle n'en demeure pas moins saisie ; que l'affaire est alors instruite et jugée selon les règles applicables à l'appel des décisions rendues par la juridiction dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00176

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

Par son troisième moyen, le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable, à hauteur d'appel, sa demande en paiement de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en se bornant à viser

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424767

Cassation

14 octobre 2003

14 octobre 2003

d'appel n'a été enregistrée au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre que le 11 décembre 2000, soit au-delà du délai de 10 jours ; qu'il y a lieu dès lors de la déclarer irrecevable comme ayant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100173

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il est reproché à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré irrecevable l'appel formé par Mme E...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00592

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

Pour déclarer irrecevable le recours formé par M.

Source officielle
CC

cr

613725a7cd5801467741f89b

Cassation

21 novembre 1996

21 novembre 1996

le 19 novembre 1993 ; qu'Hervé X... a interjeté appel du jugement le 26 mai 1994, soit largement hors délai ; que, dans ces conditions, cet appel ne peut qu'être déclaré irrecevable ; " 1°) alors que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00599

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

d'une juridiction répressive ou administrative ou échappe à la connaissance de la juridiction française ; qu'en se bornant à déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée par la commune de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200790

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Le cotisant fait grief à la cour d'appel de déclarer irrecevable la contestation de la mise en demeure du 8 janvier 2016, de déclarer le recours non fondé et de valider la mise en demeure pour son montant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300049

Cassation

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La sous-traitante de second rang fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en garantie dirigée contre la société Ageas Portugal, alors « qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00283

Cassation

11 mars 2025

11 mars 2025

[I] bénéficiait d'une décision de relaxe devenue définitive, en l'état du seul appel de M.

Source officielle
CC

civ2

6137237fcd5801467740a87d

Cassation

31 mai 2000

31 mai 2000

à retenir, pour déclarer irrecevable l'appel de M.

Source officielle

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