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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Riffaud, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M.

de la Commission susvisée doit être jointe à la présente ordonnance et en faire partie intégrante ; que, dès lors, cette décision n'a pas à être décrite ; que les éléments contenus dans la décision de

des communications électroniques ; 2°/ que le juge ne peut pas refuser d'accomplir son office en se fondant sur une prétendue insuffisance de preuves qui lui sont fournies ; qu'en affirmant qu'à défaut

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Une ordonnance de non-lieu a été rendue le 14 juin 2021. 14. Mme [W] a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 15.

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verbal qui constitue l'élément distinctif de la marque, le produit se distinguant très clairement par son nom « le cornet d'amour », en référence à la gaufrette qui retient la crème glacée, l'élément

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constaté que les éléments fournis par M.

sur des pièces qui n'ont pas été régulièrement communiquées ; qu'en se fondant sur les calendriers des absences du salarié pour considérer que les éléments produits par ce dernier étaient suffisamment

canadien Chum produit sous le nom de "fashion television" une émission de télévision consacrée à la mode, diffusée dans divers pays, dont la France ; qu'elle a poursuivi M.