seulement les pièces qui fondent les poursuites, mais encore les pièces qu'elle détient et qui peuvent être utiles à la défense de ce contribuable ; qu'en se bornant dès lors à constater que l'administration

la huitième branche, n'a pas écarté l'obligation pour le franchiseur de communiquer au franchisé des informations exactes, a légalement justifié sa décision ; Attendu, en cinquième lieu, que si les articles

n° 12) et un communiqué rédigé par Mme [R] au nom de la STC (pièce n° 48) ; qu'en se bornant à énoncer, pour rejeter la demande de Mme [R], que le communiqué du STC, contemporain de la procédure

et en précisant que "cette pièce est extraite de la procédure pour des raisons de confidentialité", ce dont il résulte que cette pièce, retenue par le juge à l'appui de sa décision, ne pouvait être consultée

et en précisant que "cette pièce est extraite de la procédure pour des raisons de confidentialité", ce dont il résulte que cette pièce, retenue par le juge à l'appui de sa décision, ne pouvait être consultée

une communication entre avoués, mais une communication entre avocats ; que la cour d'appel, en se fondant sur les conditions spéciales pour dénier au maître d'oeuvre le bénéfice de la garantie, a alors

notamment sur des pièces non régulièrement communiquées en violation des droits de la défense et du principe de la contradiction, la cour se trouvait néanmoins saisie du litige en son entier par l'effet

pas une oeuvre mais une chaîne de télévision, soit une entreprise de communication, comme le faisaient valoir M.

bordereau de pièces communiquées annexé aux conclusions des sociétés requérantes, qu'une clé USB contenant les 308 emails litigieux aurait été régulièrement communiquée à l'administration par les requérantes

de Poisat (pièce n° 5-2) ; que de l'exploitation effectuée desdits relevés de communications téléphoniques, il ressort que parmi les numéros appelés figurent de nombreuses entreprises (pièces n° 5-3

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la caisse fédérale de Crédit mutuel du Nord, venant aux droits de la Caisse

été communiqué, avec les pièces saisies, en cours de procédure, si bien que le principe du contradictoire et les droits de la défense ont été pleinement respectés ; "alors que, d'une part, tout accusé

sans délai tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission et de se faire communiquer par la Banque Courtois l'identité des bénéficiaires et émetteurs des 2 virements

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que par décision du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

sur les pièces du dossier d'instruction qui lui ont été régulièrement communiquées ; qu'ainsi, à partir des surveillances physiques des enquêteurs établissant une ouverture quasi-quotidienne du cercle

impôts par le magistrat instructeur, et non par le ministère public ; qu'en se fondant sur ces documents communiqués illégalement, l'ordonnance attaquée a violé l'article L. 82 C du Livre des procédures

fictives d'autant plus que, si ces pièces étaient réelles, elles ne pourraient constituer un moyen de preuve régulier et licite; qu'en effet, l'employeur ne pouvait se constituer la preuve de la faute

ait été régulièrement communiquée et qui n'a donc pas pu faire l'objet d'un débat contradictoire ; qu'en l'espèce, malgré trois sommations, la société Petit n'a communiqué aucune pièce ; qu'ainsi les