motifs graves et légitimes, et de rejeter toute demande plus ample ou contraire, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il n'appartient pas au premier président de se prononcer sur le bien-fondé de la décision

de représentation en justice, sans rechercher s'il avait reçu une autorisation de son conseil d'administration ou s'il disposait d'un mandat exprès pour agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision

remboursement auprès de cette dernière ; qu'un arrêté municipal du 4 décembre 2006 ayant opposé à leur demande la prescription quadriennale, ils ont saisi la juridiction administrative aux fins d'annulation

syndicat fait encore grief au jugement de l'avoir déclaré irrecevable en sa contestation relative à l'absence de communication des listings d'emploi, alors, selon le moyen, que la cassation d'une décision

par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que l'ordonnance attaquée

par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que l'ordonnance attaquée

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 janvier 1991), statuant en référé, que le Conseil d'Etat a annulé

motivée, a constaté que le contrat de travail produit aux débats ne mentionnait pas l'un des motifs de recours limitativement énumérés par la loi, a légalement justifié sa décision. 5.

de cassation, pris de la violation des articles 29, 31, 33, alinéa 1, et 50 de la loi du 29 juillet 1881, défaut de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a annulé

municipaux de la ville de Paris et à défaut des agents de la fonction publique ; que ce texte précise que cette convention permanente entre la direction de la compagnie et le personnel ne peut être annulée

par voie de conséquence, de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattachent par un de dépendance nécessaire; que l'ordonnance attaquée a été

qu'au jour de l'audience la défense était en possession des pièces du dossier ; que, dans ces conditions, la procédure suivie n'apparaît entachée d'aucun vice de forme de nature à justifier son annulation

d'organiser de nouvelles élections au comité social et économique dans un délai de dix semaines à compter de la notification de la décision, alors « que les modalités d'organisation du scrutin, fixées

l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-2 du même code et alors enfin, qu'en considérant, d'une part, qu'il ne pouvait être sérieusement jugé de la réalisation d'un plan annuel

Et vu les articles L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE

articles 1184 du code civil et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision

Z... par ladite décision du 15 mai 1986; qu'en considérant que la phrase précitée impliquait nécessairement que le contrat de travail consenti le 20 juin 1986 à M.

par voie de conséquence de toutes les décisions qui sont la suite, l'application ou l'exécution du jugement cassé ou qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; que l'ordonnance attaquée

valeur ajoutée ; Sur le premier moyen de cassation : Attendu que la société SNTC fait grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors que la cassation entraîne l'annulation

du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; Attendu que pour déclarer la société Le Caveau irrecevable à faire appel du chef du jugement ayant déclaré irrecevable comme ne se rattachant pas