d'inscrire ou non une question obligatoire à cet ordre du jour ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il n'y avait plus litige et que l'appel était dès lors sans objet, la cour a considéré que l'objet de la

d'inscrire ou non une question obligatoire à cet ordre du jour ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il n'y avait plus litige et que l'appel était dès lors sans objet, la cour a considéré que l'objet de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que le procès verbal comportait l'intitulé de chaque question inscrite à l'ordre du jour, la cour d'appel en a exactement déduit que ce procès-verbal respectait

d'inscrire ou non une question obligatoire à cet ordre du jour ; qu'en l'espèce, pour juger qu'il n'y avait plus litige et que l'appel était dès lors sans objet, la cour a considéré que l'objet de la

Il a indiqué qu'il ferait nommer A..., expert-comptable à Saint Brieuc non inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel.

une question à l'ordre du jour de l'organe dont il dépend ; qu'en l'espèce, ont été proposées pour l'élaboration de l'ordre du jour les formules suivantes : l'une par la direction : "Information et consultation

[J], de la SCP Duhamel, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Lille, et l'avis de M.

X... a proposé que des points supplémentaires soient inscrits à l'ordre du jour de cette réunion ; qu'il a repris ses propositions devant le tribunal et a formé des demandes reconventionnelles portant

la décision de justice à caractère définitif rendue par un arrêt de la même cour d'appel le 26 juin 2013, qu'au regard du fait non contesté que c'est postérieurement à la décision de rejet d'inscription

conclusions ni l'absence d'inscription à l'ordre du jour des assemblées générales contestées de la question relative à l'ouverture d'un compte bancaire ou postal séparé, ni que les décisions successivement

masseurs-kinésithérapeutes non-inscrits, que l'employeur avait donc intérêt à ce que tous les masseurs-kinésithérapeutes qu'il avait embauchés soient inscrits à l'ordre ; Qu'en statuant ainsi, alors

"ou bien lui éclater la tronche jusqu'à ce qu'il ne reste plus qu'une bouillie sanguinolente", "ce n'est qu'une question de temps, de semaines, de jours peut être.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

D..., qui exécutait les ordres de virement, travaillait directement sous ses ordres, et que Riccardo Y...visait les transferts de fonds de compte à compte (arrêt p. 12) ; que la prévention de complicité

à l'ordre du jour de la séance tenue le 30 mars et n'avaient fait l'objet ni d'une délibération ni d'un vote de leur part ; que leurs constatations étaient confortées par le fait que les comptes rendus

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

projet important que si ce projet lui a été préalablement soumis pour avis et inscrit comme tel à l'ordre du jour ; qu'en l'espèce, il ressort des propres constatations de l'ordonnance attaquée qu'aucune

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

l'INSEIT et la SCI, dans leurs conclusions d'appel, que la question de l'occupation de la bande de terrain litigieux par les véhicules de l'INSEIT avait été mise à l'ordre du jour, discutée et qu'il avait