en annulation de cette décision devant la cour d'appel de Paris ; Attendu que le CNSPARP fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors que, selon le pourvoi, si l'article 2.3°

X... a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Mais attendu que la déclaration de recours de M.

contestant la régularité des opérations électorales prud'homales dans la commune de Longwy pour les sections activités diverses et encadrement ; que son recours a été déclaré irrecevable ; Attendu

Jacques X..., désigné en qualité de rapporteur depuis le 12 juin 1998 ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2-3° du décret n°87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration de recours contre

demandeur ne justifiant pas s'être trouvé dans l'impossibilité absolue de se présenter au greffe de la cour d'appel dans le délai et aux heures réglementaires d'ouverture pour y faire enregistrer sa déclaration

de la décision rendue dans de telles conditions, la cour d'appel a violé le texte précité ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration

SALARIES DE LA SOCIETE SOFICA-VALEO ET LEUR RATTACHEMENT A LA SECTION DE L'INDUSTRIE, A REJETE LA FIN DE NON-RECEVOIR QUE LADITE SOCIETE, DEFENDERESSE A L'INSTANCE, AVAIT FONDEE SUR LE FAIT QUE LA DECLARATION

D'INSTANCE DE MONTPELLIER, VISANT UN RECOURS EN DATE DU 13 DECEMBRE 1973, FORME PAR PAUL X..., A DECIDE QU'IL AVAIT ETETRANSFERE A TORT DE LA CATEGORIE "PRESTATAIRES DE SERVICES" A LA CATEGORIE "COMMERCE

pas été procédé à des auditions sur procès-verbal des salariés présents sur les chantiers, ainsi que le prévoit l'article L. 8271-6-1 du code du travail, mais à un simple recueil sommaire de leurs déclarations

), tendant à l'inscription sur la liste électorale de "toutes les personnes possédant un bungalow autour des étangs" ; Mais attendu que, selon les articles L. 25 et R. 13 du Code électoral, la déclaration

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'il résulte de l'article 2-3° du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987 que, lorsque la déclaration

40-4 du Code de procédure pénale prévoit que la déclaration de recours est remise au greffe de la cour d'appel en quatre exemplaires, le défaut du nombre d'exemplaires ainsi requis ne constitue pas une

ne justifiant pas, en l'espèce, s'être trouvée dans l'impossibilité absolue de se présenter ou de se faire représenter au greffe de la cour d'appel dans le délai pour y faire enregistrer sa déclaration

X... n'est pas en situation de surendettement et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture de la procédure de règlement amiable, le jugement attaqué retient "qu'il résulte de ses propres déclarations

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours, alors, selon le moyen que l'irrecevabilité du recours n'est encourue, en application de l'article R. 411-21 du Code de la propriété intellectuelle

reproche à l'arrêt d'avoir annulé la décision du Conseil, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article 3 du décret n° 87-849 du 19 octobre 1987, les pièces et documents mentionnés dans la déclaration

: Attendu que l'agent judiciaire du Trésor soutient que la déclaration de recours du requérant ne répond pas aux formes et modalités prévues par les articles 149 et R40-4 du code de procédure pénale

l'encontre de celui-ci la sanction de l'interdiction temporaire d'exercice pour une durée de trois ans, assortie du sursis, alors « qu' en toute hypothèse, sauf si elle tend à son annulation, la déclaration

L'ordonnance constate que, par déclarations de recours du 3 décembre 2018, les sociétés Blue Water et BWI ont formé un recours contre les opérations de visite et de saisies qui se sont déroulées [Adresse

", n'indique pas que celui-ci ait justifié, dans les formes prescrites, du pouvoir spécial exigé par la loi ; qu'en cet état, la Cour de Cassation ne peut que constater qu'en l'espèce, la déclaration du