du 9 mars 1993 relatif à l'autorisation d'implantation de certains magasins de commerce de détail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt

mai 1989 et le 12 décembre 1990, que les titres exécutoires ont été émis entre le 24 juillet 1989 et le 28 février 1991, que la réclamation de la contrevenante est intervenue les 26 décembre 1990 et 23

X... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les modalités de calcul des cotisations sociales appelées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour les années 1991-1992-1993,

X... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les modalités de calcul des cotisations sociales appelées par la caisse de mutualité sociale agricole pour les années 1991-1992-1993,

X... a contesté devant le tribunal des affaires de sécurité sociale les modalités de calcul des cotisations sociales appelées par la Caisse de mutualité sociale agricole pour les années 1991-1992-1993,

du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son

1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996

1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire desdits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996 ont

1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996

1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996

constitue, pour le syndicat des copropriétaires, un titre exécutoire (violation des articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 29 et 53 du décret du 31 juillet 1992) ; Mais attendu que la cour d'appel

du 9 mai 1995, la cour d'appel a violé l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, l'article 6 b de la loi n° 89-924 du 23 septembre 1989 et le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990 pris pour son

1991 a abrogé ce texte et qu'une circulaire du même jour a établi la cotation provisoire des dits actes à Z 19 ; que des arrêtés des 1er février 1993, 14 février 1994, 22 février 1995 et 9 avril 1996

, date de la signification de la première saisie-attribution portant sur la même créance, les juges du fond ont violé l'article 43 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991, ensemble l'article 63 du décret

sur la plage du Concié, à l'étude d'impact réalisée en 1994, ainsi qu'à des avis et études établis par les autorités sanitaires entre 1995 et 1997 ; qu'en se bornant à reproduire les réquisitions écrites

avec AR du 9 mars 1999 et concerne la période du 21 juin 1996 au 31 août 1998 ; que la première intervention a eu lieu le 19 mars 1999 (pièce 2-8-1) ; que Pierre G... et Jérôme J... se connaissaient antérieurement

1991 et 2 février 1994 portant désignation de juridiction ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits ; Attendu que, le 26 septembre 1990, la gendarmerie de Papeete

n 71-636 du 21 juillet 1971, 14 de l'arrêté ministériel du 9 mai 1995 réglementant l'hygiène des aliments remis directement au consommateur, 111-3 et 111-4 du Code pénal, 8 de la Déclaration des droits

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé l'ordonnance sur requête, alors, selon le moyen : 1 / que selon l'article 212 du décret du 31 juillet 1992, il incombe au juge de déterminer le montant des sommes

L. 712-10, L. 716-9, R. 712-24 du Code de la propriété intellectuelle, 4 de la loi du 31 décembre 1964, 1 à 9 du décret n°65-621 du 27 juillet 1965, 5 à 14 de la loi n°91-7 du 4 janvier 1991, 2, 3, 388