hypothécaires, défaut de réalisation de l'actif, absence d'inscription de l'hypothèque légale au profit de la masse, était des créances établi dans des dans des conditions peu rigoureuses et non actualisé

les intérêts du créancier ne sont pas compromis puisque s'ils ne sont pas en mesure de désintéresser le créancier poursuivant de l'intégralité de sa créance, il est constant que la société HSBC France

a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession ; Attendu, selon

et que le montant de la créance récupérable sur la succession n'est pas suffisamment vérifiable au moyen d'éléments extérieurs au créancier lui-même ; Qu'en statuant ainsi, alors que les écritures certifiées

sur cette créance (conclusions d'appel p. 4) ; qu'en se bornant à réaffirmer, comme le tribunal, que l'action revêtait un caractère conservatoire, s'abstenant ainsi de répondre au chef péremptoire de

créances acquises et en déduisant les dépenses engagées; "aux motifs qu'en dépit des dispositions de l'article 93-1 du Code général des impôts, l'Administration admet que le bénéfice non commercial

de 200 703 F est due à la succession et devrait être déduite de l'actif au motif qu'elle aurait été prise en compte avant de devenir irrécouvrable ; QUE sur le passif du commerce hors bilan, Monsieur

dont s'est rendu coupable Jean-Louis Z...", sans préciser en quoi cet engagement prétendument "actif" dépassait le simple fait, insusceptible de constituer un acte positif, de détenir des parts de la

de son conseil sur la nouvelle "qualification" de non-représentation d'enfant, les juges du fond ont méconnu l'un des droits essentiels de la défense résultant tant des dispositions du droit interne que

Youenn X..., représenté en première instance par sa mère qui ne pouvait accepter purement et simplement la succession en son nom, ne serait tenu que dans la limite de l'actif successoral, la cour d'appel

T... est créancière de la succession de son père, au titre de salaires différés, pour une période allant du 1er mars 1969 au 21 septembre 1973, alors « que celui qui sollicite le bénéfice d'une créance

sur la société [N] devront être prises en compte pour évaluer l'actif de la succession de Mme [N], veuve [F], et les parts sociales du GFA LE GRAND POUJEAUX, d'avoir évalué ces deux créances

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... et dans la succession de Mme X..., alors, selon le moyen : 1 / que, lorsqu'une créance est garantie par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière, et que l'acte notarié

en remboursement d'un prêt viager hypothécaire doit être fixé à la date à laquelle la créance de remboursement est devenue exigible, correspondant à la date du décès de l'emprunteur ou à la date de l'aliénation

[L] [B] de l'un des biens indivis de la succession, il est susceptible d'être redevable d'une indemnité d'occupation non encore chiffrée ; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, c'est à bon droit

que celui qui exerce l'action paulienne justifie, non d'un principe certain de créance, mais d'une créance certaine, liquide et exigible au moment où il engage celle-ci ; qu'en retenant, à l'appui de

I... soutient que son action est recevable dès lors qu'il agit individuellement en responsabilité du mandataire judiciaire et non pas au nom et pour le compte des créanciers ; qu'il est constant qu'un

et l'ouverture de l'information judiciaire et pour non respect du procès équitable, dû au refus de lui accorder un renvoi pour assurer sa défense, tandis que les trois conseils successivement choisis,

S... n'était pas devenu héritier pur et simple en application de l'article 795 ancien du code civil vis-à-vis d'un créancier le poursuivant dès lors qu'il n'avait pas accepté ou renoncé à la succession