Païs la somme de 800 ¿ au titre de résistance abusive; AUX MOTIFS QUE la BPCE devra être condamnée à payer à la Carrosserie Païs la somme de 800 ¿ au titre de résistance abusive ; ALORS QUE la défense

des articles 1146 et suivants du Code civil le préjudice allégué par la société ACEM, l'arrêt attaqué qui retient que "le dépôt de bilan n'était pas cependant "inévitable" ; et alors, enfin, que la défense

... avait fait un acte impliquant nécessairement son intention d'accepter la succession ; qu'en en jugeant autrement, la cour d'appel a violé l'article 778 du Code civil ; Mais attendu que si la défense

Attendu que les cautions reprochent en outre à l'arrêt de les avoir condamnées au paiement d'une somme complémentaire à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive alors, selon le pourvoi, que la défense

moyen, qui manque en fait en sa première branche, est mal fondé en ses autres griefs ; Mais sur le second moyen, pris en ses deux branches : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que la défense

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme Y... fait aussi grief à l'arrêt de la condamner à des dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen : 1°/ que la défense

dommages-intérêts, l'arrêt retient que la procédure engagée relevait de la même mauvaise foi que celle caractérisée dans les relations contractuelles; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la défense

[U] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à M. et Mme [W] une somme de 2 000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive, alors « que la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances

en justice, de même que la défense à une telle action, constitue en principe un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise

alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale en ne relevant aucun élément de nature à caractériser une faute et alors que, d'autre part, la défense

par la société GLORIANT mais n'en rapportait pas la preuve ; que cette résistance au paiement était abusive et causait à la société GLORIANT un préjudice, ALORS QUE l'exercice d'un droit comme la défense

époux X...à engager la présente procédure pour obtenir le paiement de sommes incontestablement dues, il leur sera accordé une indemnité de 500 euros à titre de dommages et intérêts ; ALORS QUE la défense

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER LE 19 NOVEMBRE 1979, UN AVOUE PRES CETTE COUR S'EST POURVU EN CASSATION

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie des professions libérales "provinces", dont le siège est à Paris La Défense (Hauts-de-Seine

n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts LD... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la défense

, de qui il avait été fait droit en première instance, la défense à une action en justice ne peut constituer en soi un abus de droit ; qu'en n'expliquant pas en quoi le commissaire à l'exécution du plan

à nouveau ; qu'est ainsi démontrée l'existence d'une faute dans l'exercice de la voie de l'appel et l'existence d'un préjudice supplémentaire excédant les inconvénients inhérents à toute action en justice

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1153, alinéa 4, du Code civil ; Alors, d'autre part, qu'en soi l'exercice d'une voie de recours n'est pas fautif ; que de même, la défense

ci-dessus doit l'être également ; Et sur le même moyen, pris en sa seconde branche : Attendu que la société AD Production fait, enfin, le même reproche à l'arrêt, alors, selon le moyen, que la défense

ALORS QUE la défense à une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers