Y... en se référant à une note interne non datée du directeur général portant confirmation d'un pouvoir "préalablement donné" au déclarant, sans préciser si ce dernier avait régulièrement disposé, lors

Philippe K... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

Philippe J... , alors vice-président délégué de l'UMP, et dont le secrétaire général est M.

le pourvoi formé par : - X...

de pouvoirs consentie à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

pouvoirs, elle devait toujours agir sous l'autorité de la direction générale et ne pouvait, par exemple, signer les contrats à durée indéterminée ou exercer le pouvoir disciplinaire, d'autre part qu'elle

de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de Me ODENT, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

; qu'il importait peu qu'aucun écrit émanant du président du directoire n'ait déterminé l'étendue des pouvoirs délégués, cette délégation n'étant subordonnée à aucun formalisme ; que certes, la délégation

solidaire du vétérinaire qu'avec la société et non ses dirigeants, et au motif qu'il n'avait pas reçu délégation de pouvoirs pour supporter la responsabilité pénale de la société SNDT en matière de fabrication

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

syndical ne peut en cette seule qualité, exercer une action en justice au nom du syndicat et doit être muni d'un pouvoir spécial ; qu'en l'espèce, M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 2541 F-D Pourvois n° N 17-11.671 D 17-60.078 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

sur le pourvoi formé par : - Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Z...

pouvoirs la plus récente ; qu'en considérant néanmoins que la déclaration de créance pouvait être déclarée comme régulière au regard d'une délégation de pouvoirs, libellée en termes généraux, que le préposé

X... a délégué ses pouvoirs de direction générale et de représentation, notamment quant à l'élaboration, la mise en oeuvre et le contrôle des campagnes publicitaires et promotionnelles en France et à

d'Alain Y... se caractérise par une délégation de pouvoirs de nature générale ; qu'il n'est pas établi que les fonctions de directeur commercial dévolues à Alain Y... recouvrent précisément le contrôle

pas formellement au président du conseil d'administration de déléguer son pouvoir de représentation en justice à toute personne et notamment au directeur général, a dénaturé l'article 9 des statuts et