du renouvellement, désire obtenir une modification du prix du bail doit, dans le congé prévu à l'article L. 145-9 ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10, faire

137, 137-1, 137-3, 137-4, 143-1, 144 et 145 du code de procédure pénale, préliminaire du code de procédure pénale, 201 du code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme,

L. 145-9 dudit code ou dans la réponse à la demande de renouvellement prévue à l'article L. 145-10 faire connaître le loyer qu'il propose ; qu'aucune demande de modification du loyer n'a été formée à

137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 148-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire, 137, 138, 148-1-1, 201 du code procédure pénale ; Vu les articles 148-1-1 et 201 du code de procédure pénale, Attendu

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 62 de la Constitution du 4 octobre 1958, préliminaire, 137, 144, 148-1 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

d'un an prévu par l'article 145-2 du Code de procédure pénale, et résultant de la mise en examen de Laurent X... pour des faits susceptibles d'une qualification criminelle, avait commencé à courir à compter

Ils en déduisent que le délai d'un an prévu par l'article 145-2 dudit code n'a commencé à courir que le 28 juin 2022, date de la comparution de M.

d'un an prévu par l'article 145-1 du Code de procédure pénale et résultant de la requalification et, d'autre part, que l'ordonnance de prolongation ultérieure du 12 juillet 2001 avait été elle aussi rendue

prévus par les articles 145-1 et 114 du code de procédure pénale d'interprétation stricte ; que le procès-verbal de débat contradictoire sur prolongation de la détention en date du 15 septembre 2017 énonce

145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 144-1, 145, 145-2, 145-3 et 147 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, 5 de la Convention

juridictions françaises est arrêtée hors du territoire national en application des dispositions sur le mandat d'arrêt européen, les délais de détention prévus par le code de procédure pénale ne commencent

le délai de quatre mois prévu par l'article 182-2 du même Code serait écoulé ; qu'il serait donc détenu en vertu d'un titre inexistant et donc arbitrairement depuis l'expiration du délai de l'article

prévus par les articles 145-2 et 114 du code de procédure pénale. 16.

5 de la Convention européenne des droits de l'Homme et 432-5 du Code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 145, 145-1, 145-2, 185, 186, 186-1 et 201 du code de procédure pénale : 14.

Z... a été prolongée par le juge des libertés et de la détention tous les quatre mois sans que la durée de la détention ait excédé le délai légal de deux ans prévu à l'article 145-1 lorsque la personne

de la violation des articles 144-1 et suivants, 145-2, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 180 et suivants, 593 du Code de procédure pénale et 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

5 1, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 143-1 et suivants, 144, 144-1, 145-2, 148, 148-1, 179, 181, 186-2, 187 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce

grief de ce que la chambre de l'instruction, pour rejeter sa demande de mise en liberté, n'a pas satisfait aux exigences de motivation prévues par l'article 145-3 du code de procédure pénale, dès lors