accord du projet préalable entre les parties concernées ; qu'une délibération de l'assemblée générale du 2 avril 1998 a décidé l'exécution des travaux et le partage des frais et dépenses ainsi que les

Après y avoir été autorisée par délibération de l'assemblée générale des associés du 14 août 2012, la SCI Forêt royale a vendu divers biens lui appartenant à la société civile immobilière Miami (la SCI

A... a assigné la société pour obtenir l'annulation de l'article 15 des statuts de la société, des délibérations de l'assemblée générale réunie le 28 juin 2010 et des délibérations et assemblées ultérieures

X..., Y..., Z... et de A..., tendant à l'annulation des délibérations d'une assemblée générale des actionnaires de la société Tomblaine, a joint les procédures ; Attendu que les sociétés Scapest et

Soutenant que la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 2 juillet 2013 était nulle, faute de désignation d'un commissaire aux comptes, M. [Y] a assigné MM.

de l'assemblée générale du 6 novembre 1974, l'arrêt relève que cette autorisation n'avait été donnée qu'à la seule banque et retient que l'assemblée générale du 24 novembre 1987 a abusé de ses droits,

2011 du jugement d'un tribunal de grande instance annulant les délibérations d'une assemblée générale du 10 avril 2007 ainsi que les décisions du conseil d'administration du même jour et désignant un

demande, l'arrêt retient que, si Mme Y..., administratrice légale sous contrôle judiciaire de ses enfants mineurs, n'a ni sollicité ni obtenu l'autorisation du juge des tutelles préalablement à la délibération

Grand, commissaire aux comptes de la société Sibelec, en demandant l'annulation de la cession d'actions du 5 juillet 1986 et celle des délibérations de l'assemblée générale du 4 août 1986, du conseil d'administration

Douarche, demandeurs au pourvoi provoqué invoquent à l'appui de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseillère, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM.

En second lieu, ce texte visant les délibérations de l'assemblée générale ordinaire sans distinguer selon leur objet, il en résulte que la nullité qu'il prévoit s'applique à toutes les délibérations des

2011 du jugement d'un tribunal de grande instance annulant les délibérations d'une assemblée générale tenue le 13 décembre 2005, l'exclusion d'un adhérent, l'élection du conseil d'administration du même

après avoir assigné en référé la société Bonnard et les constructeurs, a obtenu la nomination d'experts et l'allocation de provisions, a assigné au fond, par acte du 31 juillet 1992 et a produit une délibération

déclarer cette action prescrite, l'arrêt retient qu'elle est fondée sur un vice affectant l'acte de cautionnement, en ce qu'il n'entrerait pas dans l'objet social, et non sur une irrégularité de la délibération

T... de leur action en annulation de la délibération de l'assemblée générale du 26 mars 2006 et du surplus de leurs demandes, ce qui ne peut viser que les dommages-intérêts pour troubles de voisinage,

Value Fund LTD British Virgin Islands (les Fonds Y...), actionnaires de la société SDL, ont saisi le tribunal de commerce d'une demande en nullité de la 13ème résolution de l'assemblée générale mixte de

qualités d'administrateur provisoire de l'immeuble en copropriété Le Marly, Mlle X... a interjeté appel de deux jugements rendus le même jour, le premier n° 164, qui a déclaré nulle et de nul effet la délibération

Le dossier a été communiqué au procureur général.

régularité de la désignation, sous réserve de la rectification d'une erreur matérielle sur un des exemplaires du procès-verbal, la cour d'appel a réclamé la production des registres spéciaux des délibérations