par Frédéric Z... le 8 août 2000 ne sera examinée que le 28 novembre prochain, étant observé que le dossier de l'information a été communiqué au greffe de la chambre d'accusation le 16 octobre 2000, ne

de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir décidé l'annulation et la cancellation de diverses pièces de la procédure, a ordonné le retour du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

au maire le contrôle du découpage du terrain ; qu'il était constant qu'à la même époque, Christian A... avait déposé de son côté une plainte au parquet général, laquelle ne figurait cependant pas au dossier

de soins constants et particulièrement lourds et avait nécessité une hospitalisation complète - présentait les caractères de la force majeure exonératrice de la sanction de caducité pour absence de dépôt

le contenu du dossier mis à disposition et notamment sans préciser si celui-ci comportait le procès-verbal de saisie de l'officier de police judiciaire, la requête du procureur de la République aux fins

avait l'obligation d'en faire état dans le dossier déposé au bureau d'aide juridictionnelle ; qu'en se déterminant ainsi, cependant que les frais ne font pas partie des indications devant être précisées

(…), après la dite augmentation par l'effet de l'engagement de [Y] [P] de déposer les modèles au nom de la société » et qu'« après l'expiration de cet accord (…) [Y] [P] a continué de déposer ses modèles

1991, un "compromis de vente" d'un terrain à bâtir a été signé entre la ville de la Ciotat et la compagnie immobilière, qui a payé le prix de 3 100 000 francs; que cet acte prévoyait un délai pour le dépôt

un dossier auprès d'une commission départementale d'aide aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés instituée par le

était connue de l'ensemble des professionnels comme importateur notamment de luminaires conçus et fabriqués en Italie, qu'elle n'avait apporté aucun élément contraire ; que, bien avant 1986, date du dépôt

Provence Méditerranée, autorité expropriante, ait accompli les diligences nécessaires pour identifier ses héritiers et ainsi leur notifier le dépôt du dossier d'enquête parcellaire en mairie, empêchant

qu'il ne détenait qu'à titre de dépôt à charge de les rendre ou représenter ou d'en faire un usage ou un emploi déterminé et a débouté, de ce chef, le Comité demandeur de ses demandes ; "aux motifs

[E], député de l'Oise, et M. [H], alors ministre du budget, pour sensibiliser celui-ci à leur entreprise. Le retour positif de M.

à la poste des lettres du 17 avril 2003 destinées aux avocats d'Abdoussamad X..., qui n'ont déposé aucun mémoire et ne se sont pas présentés à l'audience, ne figurant au dossier et les mentions de l'arrêt

[Y] [U] a été placé sous mandat de dépôt criminel le même jour. 3. Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception reçue le 27 avril 2023, M. [F], avocat de M.

Y..., celui-ci n'était pas inscrit à l'Ordre des architectes de sorte qu'il ne pouvait ni valablement déposer un permis de construire en qualité d'architecte, ni bénéficier d'une assurance responsabilité

violation du principe de la présomption d'innocence ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Antoine D... coupable d'escroquerie ; "aux motifs propres et adoptés qu'il résulte, des éléments du dossier

l'arrêt à intervenir ; qu'au nom du respect des droits de la défense, cette mise à disposition porte sur l'entier dossier ; que le demandeur avait fait valoir que le dossier de la procédure mis à la disposition