, par rapport aux moteurs rénovés effectivement revendus ; que Raymond A... a expliqué avoir pour client, outre la société Recam Sonofadex pour les accessoires automobiles susceptibles de recyclage, la

le prévenu coupable de fraude fiscale ; "aux motifs, propres à la Cour, que la société Cero-France n'a pas déposé les déclarations relatives à l'impôt sur les sociétés dû pour les années 1980 et 1981

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, préliminaire, 105, 116, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

B... dans le cadre de la société [...], A... en était le gérant de droit ; que tout en s'attribuant un rôle de gérant « de paille », il a reconnu avoir « signé quelques papiers ou des dépôts de chèques

X... n'avait pas commis, en 1989 et 1990, des fautes de gestion, il aurait peut-être pu éviter le dépôt de bilan intervenu en 1992 mais qu'à partir de 1991, cette gestion redevenue rigoureuse, n'était

D... correspond précisément à celui des messages reconnus comme envoyés à son praticien par la mise en cause ; que la défense de l'intéressée ne conteste d'ailleurs pas globalement que sa cliente a adressé

être inférieur de trente pour cent à la prévision résultant de ladite étude, et que la société But s'est refusé à modifier son système de vente dit "discount" touchant une clientèle à revenu modeste et

tardif, compte tenu de sa saisine tardive et en l'absence de mission acceptée avant la date limite de dépôt ; que s'agissant des exercices clos au 30 juin 2007 et 30 juin 2008, les SCI ne rapportent pas

Y..., s'occupait de la comptabilité clients et banque ; il n'a jamais eu à faire à Argentine X..., uniquement à la présidente directrice générale (fille) pour des courriers aux clients ; - Mme Le

de cessation des paiements tardive ; que la société avait pour activité l'enduit, le revêtement de façades d'immeubles ; qu'il résulte des déclarations de créances, que la société avait un passif exigible

des articles 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 405 du Code pénal, 121-4 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

X... que son épouse Mme Patricia X... ont reconnu les faits lors de leur garde à vue, même si M.

une déclaration sur la taxe du chiffre d'affaires minorée, au titre du régime d'imposition simplifié et qu'à défaut de comptabilité régulière et probante, les services fiscaux ont pu, par exercice de

Même si la cour déclare que seules seront prises en compte les conclusions et pièces déposées le 21 septembre 2001, il ne peut être reproché à Me [J] une communication tardive des pièces le 20 novembre

plus récents concernaient le 1er trimestre 1997 et que n'apparaissait aucun document relatif au changement de gérant ; que Clément D... a reconnu sa responsabilité en précisant toutefois qu'il avait délégué

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 8 septembre 2004, qui, dans la procédure suivie contre Maurice X..., Francesco Y..., Alain Z... et Nacer A... du chef d'importations sans déclaration

Y... n'ayant pas constitué avocat ou déposé un mémoire dans le délai prévu à l'article 584 du code de procédure pénale, il y a lieu de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-

2, 3 et 4, cherchant non seulement à récupérer de ses clients comme Z...

ne peut permettre, au profit du notaire, le jeu d'une avance, interdite par l'article 13 du décret du 19 décembre 1945, que consentirait le client concerné, fut-il un ami ; qu'au surplus, M.

que la déclaration fiscale 1974, d'après la comptabilité reconstituée, n'a été remise à l'administration fiscale que le 26 juin 1975, alors qu'elle aurait dû être déposée au plus tard le 21 mars 1975,