Vu les mémoires produits : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 64, 323, alinéa 3, du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne

X... de ne disposer de l'assistance que d'un avocat est conforme à la lettre du texte ; qu'il n'est pas démontré qu'elle est contraire à son esprit, que l'assistance dont il a bénéficié a bien revêtu un

qualification est par nature provisoire ;qu'aux termes de la Constitution, le Parlement vote la loi, contrôle l'action du gouvernement et évalue les politiques publiques ; que le sénateur, comme le député

et des libertés fondamentales et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que X... n'a pas bénéficié de l'assistance

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 25 février 1998, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Jean-Louis A... et Dominique B... pour non-assistance

A... en détention provisoire en délivrant mandat de dépôt ; qu'en l'absence d'avocat choisi porté à la connaissance des magistrats saisis, les dispositions légales ont parfaitement été respectées étant

et a ordonné la confiscation de l'arme saisie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 1 de la Convention européenne

des droits de l'homme, 55 et 66 de la Constitution, 56 et suivants du Traité des communautés européennes, des directives communautaires du 18 décembre 1962 et du 24 juin 1988, 464, 465 et 466 du code

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 7, § 1, et 14, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole additionnel n°1 à

en raison de la connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation du principe de la non-rétroactivité des lois pénales des articles 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 7 de la Convention européenne

lui du chef d'homicide volontaire, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 1 de la Convention européenne

L'oeuvre d'assistance aux bêtes d'abattoirs avait subi un préjudice personnel, directement lié à la faute civile retenue à la charge de MM.

[S] une somme de 21 430, 81 euros arrêtée au 30 novembre 2018 outre les intérêts au taux légal depuis le 1er décembre 2018 et, depuis le 1er décembre 2018 et jusqu'au départ de l'animal, une somme mensuelle

Farid, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 11 octobre 2005, qui, pour non-assistance à personne en danger, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec

les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, proposé pour Gustave Y..., pris de la violation des articles 6.1, 6.3 de la Convention européenne

Selon ce texte, dès le début de la garde à vue, le mineur doit être assisté par un avocat dans les conditions prévues aux articles 63-3-1 à 63-4-3 du code de procédure pénale.

, par aide ou assistance, la préparation ou la consommation des viols ci-dessus spécifiés à la question n° 1 et qualifiés à la question n° 2 ?"

le mois de décembre précédent, sans que ces coordonnées n'aient connu de changement depuis ; qu'en retenant, pour refuser la demande de renvoi et statuer sur l'appel de M.

Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne