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60 273 résultats pour « désignation d'un avocat »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

Q... avait renoncé à désigner par lui-même un avocat et avait signé les procès-verbaux, le fait qu'il n'ait pas été informé de la désignation d'un avocat faite par sa mère à son profit ne lui faisait pas

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00550

Cassation

25 mars 2026

25 mars 2026

Il a désigné comme avocat Mme, [L], [D] puis, le 28 février 2025, Mme, [X], [A]. 4. Par lettre reçue au cabinet du juge d'instruction le 19 mai 2025, il a à nouveau désigné Mme, [D]. 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200226

Cassation

27 février 2020

27 février 2020

Le bâtonnier a désigné successivement deux nouveaux avocats, les 10 juillet et 29 août 2017. 4. Le dernier avocat désigné a interjeté appel pour le compte de Mme B... le 25 septembre 2017.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01602

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

[C] a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs précités, et a désigné comme avocats Maître Chiche et Maître Bidnic. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00099

Cassation

4 janvier 2022

4 janvier 2022

[I] a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs précités, et a désigné comme avocats MM. [E] [U] et [C] [L]. 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office, mention de ces formalités étant faite au procès-verbal ; qu'en l'espèce, l'avocat choisi par M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

à relever que, lors de l'interrogatoire de première comparution, le demandeur avait désigné comme avocat, en premier lieu, Me A... et, en second, Me Z... et que Me A..., avocat premier choisi et auquel

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d162

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...

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CC

cr

édure suivie sur sa plaintec/M. Yves Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00021

Cassation

27 février 2018

27 février 2018

G..., en qualité d'avocat d'une des parties civiles, mais comme une objection à ce qu'il se désigne comme "l'avocat des enfants d'[...]" à des fins politiques ; qu'ainsi l'interprétation des propos litigieux

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR03117

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Le 26 janvier 2015, M E... a fait parvenir un courrier au juge d'instruction afin de désigner son avocat pour assurer sa défense et a indiqué élire domicile chez ce dernier. 7.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01110

Cassation

7 août 2024

7 août 2024

Ladite société, partie civile, a désigné M. Richard Willemant comme avocat. 4.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Dans un contexte de conflit l'opposant à l'ordre des avocats du barreau de Papeete, auquel il reproche de refuser de lui faire désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, M.

Source officielle
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civ2

6137250dcd5801467741a95f

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a obtenu au titre de l'aide juridictionnelle la désignation d'un avocat ; que celui-ci, Mme Y..., n'a été avertie de sa désignation que le 12 avril 2005

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741de41

Cassation

15 février 1995

15 février 1995

, en précisant qu'il ne connaissait pas d'avocat ; que cette demande s'analysait manifestement en une demande de désignation d'un avocat commis d'office ; qu'en refusant à Seydou le droit de s'entretenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201996

Cassation

10 décembre 2009

10 décembre 2009

d'un avocat, l'arrêt retient que sera écartée des débats la demande de désignation d'un avocat considérée par la cour comme tardive en rappelant que l'assistance d'un conseil n'est pas obligatoire ;

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200437

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

[P], avocat, étant désigné pour l'assister ; qu'invoquant la survenance ultérieurement d'un conflit avec cet avocat, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01552

Cassation

23 novembre 2021

23 novembre 2021

[Y] aux fins de désignation d'un avocat d'office un non-respect de l'article 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la convention européenne des droits

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201854

Cassation

5 décembre 2013

5 décembre 2013

X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du 7 avril 2011, a demandé que le bureau d'aide juridictionnelle lui désigne un avocat pour l'assister dans une procédure tendant à la récusation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200056

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

date de réception ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer les appels irrecevables, qu'ils avaient été formés plus d'un mois après la désignation des avocats respectifs par le bureau d'aide juridictionnelle

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CC

cr

6137261ecd58014677423160

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

comme le confirme la lettre du procureur général en date du 2 juillet 2004 - figurant au dossier - demandant au bâtonnier, le lendemain de la notification de la date d'audience, de désigner un avocat d'office

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