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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2016:CR04744
4 octobre 2016
Q... avait renoncé à désigner par lui-même un avocat et avait signé les procès-verbaux, le fait qu'il n'ait pas été informé de la désignation d'un avocat faite par sa mère à son profit ne lui faisait pas
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00550
25 mars 2026
Il a désigné comme avocat Mme, [L], [D] puis, le 28 février 2025, Mme, [X], [A]. 4. Par lettre reçue au cabinet du juge d'instruction le 19 mai 2025, il a à nouveau désigné Mme, [D]. 5.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200226
27 février 2020
Le bâtonnier a désigné successivement deux nouveaux avocats, les 10 juillet et 29 août 2017. 4. Le dernier avocat désigné a interjeté appel pour le compte de Mme B... le 25 septembre 2017.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01602
15 décembre 2021
[C] a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs précités, et a désigné comme avocats Maître Chiche et Maître Bidnic. 3.
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00099
4 janvier 2022
[I] a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs précités, et a désigné comme avocats MM. [E] [U] et [C] [L]. 3.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03651
20 décembre 2017
choisi ne peut se déplacer, il est remplacé par un avocat commis d'office, mention de ces formalités étant faite au procès-verbal ; qu'en l'espèce, l'avocat choisi par M.
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02094
11 juillet 2017
à relever que, lors de l'interrogatoire de première comparution, le demandeur avait désigné comme avocat, en premier lieu, Me A... et, en second, Me Z... et que Me A..., avocat premier choisi et auquel
6079a8649ba5988459c4d162
30 mars 2004
en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...
édure suivie sur sa plaintec/M. Yves Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00021
27 février 2018
G..., en qualité d'avocat d'une des parties civiles, mais comme une objection à ce qu'il se désigne comme "l'avocat des enfants d'[...]" à des fins politiques ; qu'ainsi l'interprétation des propos litigieux
ECLI:FR:CCASS:2020:CR03117
16 décembre 2020
Le 26 janvier 2015, M E... a fait parvenir un courrier au juge d'instruction afin de désigner son avocat pour assurer sa défense et a indiqué élire domicile chez ce dernier. 7.
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01110
7 août 2024
Ladite société, partie civile, a désigné M. Richard Willemant comme avocat. 4.
ECLI:FR:CCASS:2023:CR01435
5 décembre 2023
Dans un contexte de conflit l'opposant à l'ordre des avocats du barreau de Papeete, auquel il reproche de refuser de lui faire désigner un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, M.
6137250dcd5801467741a95f
7 juin 2007
; qu'en l'espèce, il est constant que Mme X... a obtenu au titre de l'aide juridictionnelle la désignation d'un avocat ; que celui-ci, Mme Y..., n'a été avertie de sa désignation que le 12 avril 2005
61372574cd5801467741de41
15 février 1995
, en précisant qu'il ne connaissait pas d'avocat ; que cette demande s'analysait manifestement en une demande de désignation d'un avocat commis d'office ; qu'en refusant à Seydou le droit de s'entretenir
ECLI:FR:CCASS:2009:C201996
10 décembre 2009
d'un avocat, l'arrêt retient que sera écartée des débats la demande de désignation d'un avocat considérée par la cour comme tardive en rappelant que l'assistance d'un conseil n'est pas obligatoire ;
ECLI:FR:CCASS:2016:C200437
24 mars 2016
[P], avocat, étant désigné pour l'assister ; qu'invoquant la survenance ultérieurement d'un conflit avec cet avocat, M.
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01552
23 novembre 2021
[Y] aux fins de désignation d'un avocat d'office un non-respect de l'article 145-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a violé les articles 6 de la convention européenne des droits
ECLI:FR:CCASS:2013:C201854
5 décembre 2013
X..., bénéficiaire de l'aide juridictionnelle par décision du 7 avril 2011, a demandé que le bureau d'aide juridictionnelle lui désigne un avocat pour l'assister dans une procédure tendant à la récusation
ECLI:FR:CCASS:2024:C200056
18 janvier 2024
date de réception ; qu'en se bornant à constater, pour déclarer les appels irrecevables, qu'ils avaient été formés plus d'un mois après la désignation des avocats respectifs par le bureau d'aide juridictionnelle
6137261ecd58014677423160
9 novembre 2004
comme le confirme la lettre du procureur général en date du 2 juillet 2004 - figurant au dossier - demandant au bâtonnier, le lendemain de la notification de la date d'audience, de désigner un avocat d'office
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