B... pour le logement qu'il occupe, et à l'établissement d'un décompte des arriérés dus depuis le 1er juin 2015 sous astreinte. AUX MOTIFS QUE M.

ALORS QUE le loyer en principal, ou toute somme versée en contrepartie de l'occupation du logement cesse d'être dû, dans les conditions prévues par l'article L. 521-2 du Code de la construction et de l'habitation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2021), Mme [G] (la locataire), agent de La Poste, a signé, le 2 novembre 1990 avec La Poste, une convention portant sur l'occupation d'un logement « consentie à titre

du 1er décembre 2015, date d'expiration de la convention d'occupation, au 17 mars 2016, date de l'arrêté de péril, que, le juge des référés étant le juge de l'évidence, elle n'a pas "compétence" pour

de l'ordonnance de non conciliation ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ; que la cessation de

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ZAYTOUN Essam, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date

COMME FEMME DE MENAGE TRAVAILLANT LE MATIN, DAUDIGNY L'AVAIT REMUNEREE EN ESPECES JUSQU'AU 1ER SEPTEMBRE 1969, DATE A LAQUELLE IL A MIS A SA DISPOSITION UN LOGEMENT POUR ELLE ET SA FAMILLE, EN LUI DEMANDANT

[S] allait prochainement cesser son activité, sans être autorisé à objecter au mari qu'il ne précisait pas la date de cessation de son activité ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation

AU PROFIT DE SA FILLE ET TENDANT AUSSI A CE QU'IL SOIT JUGE QUE L'APPARTEMENT OCCUPE PAR LES EPOUX A... NE CONSTITUAIT PAS LE LOGEMENT DU GERANT ; QUE, PAR VOIE RECONVENTIONNELLE, MME C...

relative à la rupture du contrat de travail liant le CCAS à Mme [C], en qualité de concierge : Le logement occupé par Mme [C] n'est ni directement affecté à l'usage direct du public, ni affecté

était fondé à revendiquer le droit au logement du conjoint survivant consacré par l'article 763 du code civil, faisant ainsi ressortir l'occupation privative du bien indivis par M. Y...

a effectué une enquête d'occupation des doubles logements et que monsieur M...

des 8 janvier et 16 août 2016, la mairie de la commune lui a indiqué que son projet de transformation du bâtiment existant en plusieurs logements n'était pas réalisable en raison de la présence à moins

En effet, si la maison est le logement de la famille Y..., il est également établi que cette habitation n'a pu être édifiée qu'en raison de sa fonction de logement de fonction, puisque les constructions

X... étant propriétaire du logement qu'il occupait au Caire, la preuve était rapportée de l'absence de communauté de vie affective à la date de la souscription de la déclaration, sans que des témoignages

de dispositif disant que l'indemnité d'occupation cesse d'être due à la date « du présent arrêt », qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire.

de non conciliation lorsqu'il est prononcé pour altération définitive du lien conjugal ; qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé

- Que l'agence de NFI/ NOFRAG Guadeloupe a été fermée pour cessation d'activité en 2004.

TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1984 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 février 2013), que Mme X..., propriétaire d'un logement

un contrat de louage d'immeubles à usage d'habitation ou un contrat portant sur l'occupation d'un logement est l'objet, peu important que l'occupation résulte d'un accord entre un employeur et son salarié