CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 248, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, APPLICABLES A LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA REGLE DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI

ET A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION PORTANT NON-LIEU A SUIVRE ET DECLARATION PARTIELLE D'INCOMPETENCE.

DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LORSQU'UNE DIFFICULTE D'INTERPRETATION D'UNE DISPOSITION DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 EST SOULEVEE DEVANT UNE JURIDICTION NATIONALE DONT LES DECISIONS

L'OUTILLAGE MODERNE REUNIS (SOCIETE PINEL) A L'OCCASION DE LA RUPTURE, QU'ELLE ESTIMAIT ABUSIVE, PAR LA SOCIETE REICH-FRANCE DE LEUR CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, SUR LA COMPETENCE RATIONE

FOND ET SUR LA COMPETENCE PAR DES DISPOSITIONS DISTINCTES" ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND, "LORS QUE LE JUGE, EN SE PRONONCANT SUR LA COMPETENCE, TRANCHE LA QUESTION DU FOND DONT ELLE DEPEND, SA DECISION

Bérard et Buet, assesseurs, et à l'audience du 7 janvier 1988 lors de laquelle la décision sur le fond est intervenue de M. Sarraz-Bournet, président et de MM.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 168 ET 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE L'AGENCE

en cause cette incompétence ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes d'Albertville, qui est du ressort de la cour d'appel de Chambéry, s'est déclaré incompétent territorialement au profit du conseil

Y..., alors, selon le moyen : 1 ) que réserve faite des cas limitativement énumérés par la loi, le juge ne peut relever d'office son incompétence territoriale ; qu'ayant elle-même constaté qu'en cause

Il y a lieu de souligner que, dans son ordonnance d'incompétence, le juge d'instruction opère visa des "investigations préalablement menées", donc ayant seules fait apparaître son incompétence ratione

MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 12 MAI 1972) D'AVOIR REJETE LE CONTREDIT FORME PAR LA SOCIETE DES PLANCHERS BOURGE (P B ) CONTRE UNE DECISION

ATTAQUE, UNE AUTRE DEMANDE EN DIVORCE DEVANT LE TRIBUNAL DE BRUXELLES, SON MARI AURAIT RECONNU LA COMPETENCE DE CETTE JURIDICTION ET, PAR LA MEME, ACQUIESCE AUDIT ARRET, QUI S'ETAIT PRONONCE POUR L'INCOMPETENCE

UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE RATIONE LOCI, IL AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE QUE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE QUETU, LORS DE SON DECES, SE SITUAIT A BEAUCHAMPS ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES

, le maire a dû prendre, postérieurement à la vente de cet immeuble, des arrêtés de péril notifiés aux acquéreurs ; que, conformément aux prescriptions de l'article 304 du Code de l'urbanisme, une décision

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n8 W/87-43.906 et n8 C/8843.088 ; Attendu que M.

litispendance européenne, en soutenant qu'elle avait déjà saisi le tribunal de commerce de Bruxelles en application d'une clause attributive de juridiction et, subsidiairement, a invoqué la compétence ratione

José, Louis A..., demeurant 6, Mont Saint-Jean, 40700 Hagetmau, - M.

loci supérieure ; " alors qu'un gendarme officier de police judiciaire est compétent dans les limites territoriales où il exerce ses fonctions habituelles ; qu'ainsi, un gendarme OPJ de Saint-Denis