légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Luc X... coupable d'exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement ; " aux motifs expressément

prescrites, la cour d'appel n' a pas donné de base légale à sa décision ; "alors, d'autre part, que la non-tenue d'un livre de paie, comme le défaut de déclaration préalable à l'embauche faite ultérieurement

X... était contenue dans "des conclusions écrites déposées tardivement" ; qu'en refusant néanmoins de l'écarter comme tardive, au prétexte que cette argumentation a été reprise verbalement à la barre,

de la violation des articles 221-6 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'homicide

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Atelier Fer et Style, qui a pour activité la fabrication de mobiliers, agencement

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, par confirmation du jugement dont appel, a déclaré la société Conforama France (dénommée brevitatis causa, société Conforama, dans le jugement) coupable d'avoir

(D 129) ; "que, d'autre part, Guy Le A... indique qu'il lui a également refusé de découper des planches pour faire un plancher et stabiliser la tour ; que, de surcroît, il résulte des déclarations de

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Didier X... coupable de 46 infractions aux dispositions de l'arrêté n° 77-105/P du 2 septembre 1977 pour impossibilité de justifier aux services de la

déclaré Claude Y... coupable du délit de publicité mensongère et l'a condamné pénalement ; "aux motifs que Claude Y... est président du conseil d'administration des Caves de Provence qui est responsable

de la balle et d'une bourre, qui a été constatée, que cette distance de tir était supérieure à 3 mètres, compatible avec les déclarations de Jean-Pierre X... qui indiquait avoir tiré à une distance de

pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé; "alors, d'autre part, que dans ses déclarations consignées selon procès-verbal du 31 août 1992, auxquelles la Cour croit pouvoir faire

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Patrick H... coupable d'escroquerie ; "aux motifs que Patrick H... qui a créé la société Prolig qui distribuait des prothèses, a reconnu

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hamid A... coupable des délits de participation à une manifestation publique étant porteur d'une arme et violences volontaires aggravées n'ayant entraîné

à Saint-Jean-de-Luz dans la nuit du 10 au 11 juillet 1993 pendant la fête au thon vers 1 heure du matin devant le bar des halles; qu'il y a eu divers intervenants mais l'examen des pièces de procédure

D... a déclaré " la veille de l'accident, j'ai signalé à M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Erick X... coupable d'avoir exercé une atteinte sexuelle avec contrainte, en bloquant contre le mur et sur le canapé Paola Y..., épouse Z...

légale, méconnaissance du principe "in dubio pro reo" et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick X... coupable de détérioration de biens par l'effet d'un moyen de nature