nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le juge a l'obligation de trancher le litige conformément aux règles de droit ; Attendu que le conseil de prud'hommes, qui était saisi de demandes

en réparation formée par les sociétés CTM, CTM DEBRIE et TVS contre Monsieur X... et la société FIDUCIAIRE PARIS OUEST, que ces sociétés ne faisaient pas apparaître dans leurs demandes chiffrées le montant

devant la commission de première instance, il avait complété sa demande aux fins de voir dire que le produit pharmaceutique en cause constituait une préparation magistrale devant être prise en charge sous

ou de location, le terrain restant à tout moment la propriété du bailleur, la cour d'appel, qui retient, sans dénaturer les écritures de la société Intercoop, que cette société ne formulait aucune demande

s'agissait d'une question de principe, indéterminée dans son montant, et sur laquelle le conseil de prud'hommes ne pouvait statuer qu'à charge d'appel" ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'aucune des demandes

qui, dans ses conclusions, ne s'est pas référé à l'un quelconque des cent treize documents énumérés dans son bordereau de communication de pièces et n'a pas présenté les modalités de calcul de ses demandes

de restitution de ces intérêts sans établissement par la défenderesse d'une demande chiffrée reprise dans ses conclusions ou exposée oralement au Tribunal, si bien qu'en raison de l'ensemble de ces éléments

sérieuse et sans respect de la procédure ainsi que de rappels de salaires et de congés payés ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande

fixée dans les motifs et le dispositif de son arrêt du 29 mai 2012 et de porter cette indemnité à la somme de 159 186,21 euros réclamée par le salarié, au motif qu'elle avait entendu faire droit aux demandes

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M.

Bernard Y..., demeurant 2, rue devant l'Eglise, 70170 Chargey-les-Port, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

son ancien employeur la société PEM, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que le salarié à signé un reçu pour solde de tout compte le 27 juillet 1992; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes par une demande

A..., l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a énoncé que les demandes chiffrées du salarié dont était saisi à titre principal le conseil de prud'hommes n'excédaient pas le taux de compétence

X... a soulevé dès les mois de juin-juillet 2003 le problème des commissions mais sans former de demande chiffrée ; qu'il résulte des pièces produites par l'employeur que, contrairement à ce que soutient

), que Mme X..., aide-comptable au magasin Carrefour à Athis-Mons a fait l'objet d'une mise à pied de trois jours à titre de sanction disciplinaire; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande

nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement et hors de toute dénaturation que l'appréciation du taux du ressort doit être faite, en fonction de l'objet exprès de la demande

de conciliation que devant le bureau de jugement, avaient été adressée, au domicile de M.

satisfaire, en conséquence, aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en énumérant les différents chefs de demande chiffrés du salarié et en énonçant, d'une

à titre subsidiaire pour le cas où serait pris en considération la date du 30 juin 1998 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une demande chiffrée en paiement d'une somme au

Attendu que les salariés soulèvent l'irrecevabilité du pourvoi formé par la Caisse d'épargne et de prévoyance (CEP) de Basse-Normandie contre le jugement rendu par le conseil de prud'hommes sur une demande